Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sont exclus de la jouissance des biens communaux les militaires faisant partie de l'effectif du temps de paix, à l'exception des fonctionnaires militaires, les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française et celles qui, au début de l'année où les produits sont distribués, ne possèdent pas dans la commune depuis au moins trois ans un ménage propre avec feu séparé.
[…] par des dispositions dont M me Y… ne contestait pas l'application aux baux ruraux, l'article L. 2544-14 du code général des collectivités territoriales réservait la jouissance des biens communaux aux habitants de la commune et constaté que M me A…, […] qu'en prononçant la résiliation du bail litigieux consentie initialement par la commune de Z… à Louis Y… pour cession prohibée au profit de Francine Y… sans que ce dernier ait été attrait dans l'instance, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, […] la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et L 2544-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
[…] il s'agit alors d'un bien faisant partie du domaine privé des communes affecté à l'utilisation directe des habitants ; or les époux B qui ne possèdent pas la nationalité française et ne sont pas installés sur la commune depuis trois ans ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L 2544-14 du code général des collectivités territoriales ; […] et que les requérants ne sauraient utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2544-14 du code général des collectivités territoriales lesquelles sont relatives aux départements de la Moselle, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] . section n°[Cadastre 2] parcelle [Cadastre 4] : 14 ares […] Il fait valoir que le régime des baux communaux en Alsace Moselle est régi par la loi municipale locale du 6 juin 1895, que les dispositions de l'article L.2544-14 du code général des collectivités territoriales, […] que Mme [L] [U] ne remplissait pas cette condition lors de la délibération du 9 décembre 2020, qu'en outre la jouissance des parcelles lui a été attribuée à titre irrévocable alors qu'en application de l'article L. 2544-12, […] que la question de savoir s'ils relèvent plutôt des articles L.2544-10 et suivants du code général des collectivités territoriales dépend de la compétence des juridictions administratives, […]
Dans de nombreuses communes du département de la Moselle, les habitants bénéficient de droits particuliers sur les biens communaux définis aux articles L. 2544-10 et suivants. […] Le régime des biens communaux, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, est régi par les articles L. 2544-10 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Enfin, à défaut de droits privés fondés sur un titre spécial, les habitants de la commune ont des droits égaux sur la jouissance des biens communaux, à condition qu'ils puissent justifier de trois années de domiciliation réelle et légale sur le territoire de la commune (article L. 2544-14).
Lire la suite…