Article L3113-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L3112-2Article L3113-2
Entrée en vigueur le 7 octobre 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018 - art. 1

Commentaires • 16

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www.actu-juridique.fr · 29 juin 2020

2. La LOM garée au JO
blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2019

à l'article L. 5312-4 du présent code […] 149 I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2111-7, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, » ; 2° Après l'article L. 3113-1, il est inséré un article L. 3113-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 3113-1-1. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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3. Création et suppression d'arrondissements et transfert du siège des chefs-lieux de canton : simplification des procéduresAccès limité
Christine Emlek · Actualités du Droit · 11 octobre 2018
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Décisions • 24

1. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 4 juillet 2014, 380554, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral : « Le nombre de cantons dans lesquels seront élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, […]

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2. Conseil d'État, 9ème SSJS, 18 décembre 2014, 381107, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu les mémoires, enregistrés le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. B… A…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de son recours gracieux dirigé contre le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres, ainsi que de ce décret, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ;

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3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 4 juillet 2014, 380813, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral : « Le nombre de cantons dans lesquels seront élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, […]

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Document parlementaire • 0

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