[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral : « Le nombre de cantons dans lesquels seront élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, […]

[…] Vu les mémoires, enregistrés le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. B… A…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de son recours gracieux dirigé contre le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres, ainsi que de ce décret, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ;