Entrée en vigueur le 7 octobre 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018 - art. 2
I.-Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
II.-La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux.
III.-La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :
a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ;
b) Le territoire de chaque canton est continu ;
c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ;
IV.-Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général.
Aussi, il lui demande, au vu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, quelle mesure engager pour répondre favorablement à ce projet. La procédure relative à la modification des limites territoriales des communes est définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande, au vu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, quelle mesure engager pour répondre favorablement à ce projet.
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre principe n'imposait au Gouvernement de consulter l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des élus locaux, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me B… A… et au ministre de l'intérieur.
[…] 2. Considérant que le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département des Pyrénées-Orientales, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 31 à 17 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ;
[…] Considérant que si l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général », il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, notamment de ses articles 3, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
Le régime juridique des communes nouvelles est régi par les dispositions des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Toutefois, ce nombre ne peut être inférieur au tiers de la somme des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux des anciennes communes, arrondi à l'entier supérieur et augmenté d'une unité si ce total est pair. […] Par ailleurs, pour ce qui concerne la carte cantonale, elle est soumise à l'article L. 3113-2 du CGCT. […]
Lire la suite…