[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a dans chaque département un conseil général. » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du même code : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-10-1 du même code: " (…) Il [le président] peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil général. […]

[…] 13. Considérant que si le requérant soulève le moyen tiré de ce que l'article L. 3121-1 et le a) du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 191-1 du code électoral, ne seraient pas conformes à plusieurs règles et principes de valeur constitutionnelle, notamment le principe d'égalité devant le suffrage, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux et hors saisine, par mémoire distinct, d'une question prioritaire de constitutionnalité, de se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la Constitution ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;