Article L3123-17 du Code général des collectivités territoriales
Article L3123-16Article L3123-18
Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3

Commentaires • 5

1. Départements - Conseillers Généraux - Indemnités. Statistiques
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 20 mars 2007

Toutefois, selon un article de presse (« Le Cri du contribuable » du 1er mars 2007), certains conseils généraux dépasseraient globalement le plafond légal. […] Si oui, pour l'année 2006, elle souhaiterait connaître la liste des conseils généraux pour lesquels le montant des indemnités versées aux élus a dépassé le plafond légal ainsi que le pourcentage de dépassement correspondant. […] Conformément aux dispositions des articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils généraux allouent des indemnités à leurs membres pour l'exercice effectif de leurs fonctions. […]

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2. Plafond légal pour le montant de l'indemnité des conseillers généraux
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 8 mars 2007

Toutefois, selon un article de presse (« Le Cri du Contribuable » du 1er mars 2007), certains conseils généraux dépasseraient globalement le plafond légal. […] Si oui, pour l'année 2006, il souhaiterait connaître la liste des conseils généraux pour lesquels le montant des indemnités versées aux élus a dépassé le plafond légal ainsi que le pourcentage de dépassement correspondant. […] Conformément aux dispositions des articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils généraux allouent des indemnités à leurs membres pour l'exercice effectif de leurs fonctions. […]

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3. Collectivités Territoriales - Assemblées Locales - Conseils Généraux Et Régionaux. Présidents. Délégations De Fonctions. Réglementation
M. Dosière René · Questions parlementaires · 26 janvier 1998

En cas de réponse positive, envisage-t-il de recommander aux préfets de saisir la justice administrative pour non-respect des articles L. 4135-17 (conseils régionaux) et L. 3123-17 (conseils généraux) du code des collectivités territoriales. L'attribution de délégations de fonctions aux vice-présidents des conseils généraux et des conseils régionaux est une faculté offerte aux présidents de ces assemblées par les articles L. 3221-3 et L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales, mais ne constitue pas pour eux une obligation. […] En ce qui concerne le versement des indemnités de fonctions, […]

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Décisions • 2

[…] L'article L. 3123-19 du même code dispose : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession. ». […] L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section. ». […] Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « I. – Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 10-88.838, InéditRejet

[…] L. 3123. 17 du code général des collectivités territoriales ; […] Y…, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 74 et 74 de la Constitution, de des articles 17 et 100 de loi n° 2002-276 du 27 février 2002, […] de l'article 17 de la loi organique du 21 février 2007, des articles L. 3123-17 et L. 6434-2 du code général des collectivités territoriales, […] applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, « l'indemnité de fonction votée par le conseil général ou par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil général est au maximum égal au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 majoré de 45 %… » ; […]

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Documents parlementaires • 18

0
Sur l'article 45 ter a, renuméroté article 100, modifie l'article L3123-17 Code général des collectivités territori...
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l'article 50 de la loi organique n° … Lire la suite…

Sur l'article 45 ter a, renuméroté article 100, modifie l'article L3123-17 Code général des collectivités territori...
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater … Lire la suite…

Sur l'article 45 ter a, renuméroté article 100, modifie l'article L3123-17 Code général des collectivités territori...
L'article 45 ter A, inséré au Sénat, crée une indemnité de sujétion égale à 40 % de l'indemnité de fonction pour les présidents de conseil régional, les présidents de conseil départemental et les maires de villes de plus de 500 000 habitants. Quand bien même le montant total des indemnités maximales de ces élus reste le même qu'avant, les auteurs de cet amendement estiment que la création d'une telle indemnité ne se justifie pas. Cet amendement propose donc de supprimer l'article 45 ter A. Lire la suite…
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