Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3
Le président du conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré de 45 %. Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil départemental. Cette indemnité peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil départemental hors prise en compte de ladite majoration.
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.
L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil départemental autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.
Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L. 3123-16.
Toutefois, selon un article de presse (« Le Cri du Contribuable » du 1er mars 2007), certains conseils généraux dépasseraient globalement le plafond légal. […] Si oui, pour l'année 2006, il souhaiterait connaître la liste des conseils généraux pour lesquels le montant des indemnités versées aux élus a dépassé le plafond légal ainsi que le pourcentage de dépassement correspondant. […] Conformément aux dispositions des articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils généraux allouent des indemnités à leurs membres pour l'exercice effectif de leurs fonctions. […]
Lire la suite…En cas de réponse positive, envisage-t-il de recommander aux préfets de saisir la justice administrative pour non-respect des articles L. 4135-17 (conseils régionaux) et L. 3123-17 (conseils généraux) du code des collectivités territoriales. L'attribution de délégations de fonctions aux vice-présidents des conseils généraux et des conseils régionaux est une faculté offerte aux présidents de ces assemblées par les articles L. 3221-3 et L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales, mais ne constitue pas pour eux une obligation. […] En ce qui concerne le versement des indemnités de fonctions, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : « L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section. ». Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « I. – Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, […] 17. […]
[…] en son article 83 Il : » l'article L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, […] la loi du 17 février 2002 était, […] incluses dans l'article L . 6434-2-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : " Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil territorial par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de l'Etat… l'indemnité […]
Toutefois, selon un article de presse (« Le Cri du contribuable » du 1er mars 2007), certains conseils généraux dépasseraient globalement le plafond légal. […] Si oui, pour l'année 2006, elle souhaiterait connaître la liste des conseils généraux pour lesquels le montant des indemnités versées aux élus a dépassé le plafond légal ainsi que le pourcentage de dépassement correspondant. […] Conformément aux dispositions des articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils généraux allouent des indemnités à leurs membres pour l'exercice effectif de leurs fonctions. […]
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