Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les délibérations ou décisions des conseils départementaux qui comportent augmentation des dépenses desdits services publics ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de vote de recettes correspondantes.
Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations que suscitent les dispositions de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] dans le silence de celles-ci, les exceptions prévues par l'article L. 2224-2 du même code sont applicables aux départements. […] Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, […]
Lire la suite…Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations que suscitent les dispositions de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, […] dans le silence de celles-ci, les exceptions prévues par l'article L. 2224-2 du même code sont applicables aux départements. […] Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le 3° de l'article L. […] 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. […] L. […] 3241-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'il indique enfin que la régie Samara doit être transformée au 1er janvier 2017 en un établissement public de coopération culturelle ;Attendu que la chambre, comme le procureur financier dans ses conclusions, […]