Article L3241-5 du Code général des collectivités territoriales
Article L3241-4Article L3241-6
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 5

1. Les SIEG sont-ils des services publics ?Accès limité
www.weka.fr · 15 octobre 2013

2. Prise en charge par les conseils généraux dans leur budget propre de dépenses relevant de services publics à caractère industriel et commercial
M. Marcel Rainaud, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 4 juillet 2013

Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations que suscitent les dispositions de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] dans le silence de celles-ci, les exceptions prévues par l'article L. 2224-2 du même code sont applicables aux départements. […] Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, […]

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3. Prise en charge par les conseils généraux dans leur budget propre de dépenses relevant de services publics à caractère industriel et commercial
M. Yves Krattinger, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 20 juin 2013

Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations que suscitent les dispositions de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, […] dans le silence de celles-ci, les exceptions prévues par l'article L. 2224-2 du même code sont applicables aux départements. […] Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, […]

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Décision • 1

1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Departement Somme (Somme), 2017-02-02, Jugement n°2017-007

[…] Attendu que le 3° de l'article L. […] 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. […] L. […] 3241-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'il indique enfin que la régie Samara doit être transformée au 1er janvier 2017 en un établissement public de coopération culturelle ;Attendu que la chambre, comme le procureur financier dans ses conclusions, […]

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Document parlementaire • 0

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