Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
pendant 7 jours
[…] Douanes (MAJ)) [1/4/2026] : I. […] -Les redevables de l'accise sur les énergies mentionnée à l ' article L. 312 -1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences sont redevables d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. […] Pour l'application du présent article : 1° Les essences s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au sens de l'article L. 312 -22 du code des impositions sur les biens et services […]
Lire la suite…La dernière ligne du tableau prévu à l'article L. 312-79 du CIBS prévoit ainsi un tarif particulier de 0 € / MWh applicable, […] soit – depuis la modification des articles L. 312-79 et L. 312-87 du CIBS par 1 Art. L. 312-19. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 312-87 du CIBS exige le respect de trois conditions pour que de l'électricité bénéfice du tarif particulier mentionné à l'article L. 372-79. […] Celle-ci soutient en effet à titre subsidiaire que la lecture de la loi fiscale retenue par le rescrit attaqué serait commandée par les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe 5 de l'article 21 de cette directive, […]
Lire la suite…[…] - le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-8 ; […] 5. S'ils comportent une interprétation du champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes, laquelle est établie et recouvrée par les agents de la direction générale des finances publiques, ces commentaires se bornent, à cet égard, à indiquer que les déchets de produits énergétiques dont l'introduction dans une installation de traitement thermique de déchets dangereux permet de maintenir la température au-delà des seuils de 850 ° C ou 1 100 °C sont exemptés de cette taxe. L'énonciation de cette exemption, laquelle ne saurait emporter par elle-même soumission de ces produits à l'accise sur les énergies, ne fait pas grief aux intérêts défendus par le SYPRED.
[…] Aux termes de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 : « I. – Il est institué, […] au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31 une majoration de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, dénommée » taxe communale sur la consommation finale d'électricité « , […] 2/1-
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 266 quindecies du Code des douanes (2026-02-20) (Code des Douanes (MAJ)) [1/4/2026] : I.-Les redevables de l'accise sur les énergies mentionnée à l' article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences sont redevables d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. […] Pour l'application du présent article : 1° Les essences s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services autres que l'essence d'aviation ; […]
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