Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Cette dernière se tient de plein droit le premier vendredi qui suit l'élection des conseillers régionaux (article L. 4132-7 du CGCT). 1.3. […] La jurisprudence établie pour les conseils généraux (cf. chapitre II : 2.1.1) peut être transposée aux conseils régionaux. 2.1.2. […] , et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223 du même code.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la région Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant que l'article L. 4132-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la région » ; que, pour être effective, la démission mentionnée par ces dispositions doit être rédigée en termes non équivoques ;
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (article L. 260 du Code électoral). […] n° 235438 : les suivants de liste remplacent les élus démissionnaires dès réception par le maire de ces démissions), sauf si l'intéressé renonce de manière expresse à son mandat, dans les formes fixées à l'article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Au sein des conseils départementaux, l'article L. 221 du Code électoral dispose que la vacance d'un siège, en cas de démission ou de décès, […] sauf s'il y renonce de manière expresse, dans les formes fixées à l'article L. 3121-3 ou L. 4132-2 du CGCT.
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