Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Or, aux termes de l'article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. […] La loi organise une procédure identique pour les élus démissionnaires des conseils régionaux (L. 4132-2 du CGCT) ou des conseils départementaux (L. 3121-3 du CGCT). Le maire ou le président de conseil régional ou départemental ne peut évidemment pas s'y opposer, il doit simplement en prendre acte et en informer le préfet. Alors qu'on entre dans la troisième année de mandat à la suite des élections municipales de 2020, il y a lieu de rappeler pour les élus qui songeraient à raccrocher que la démission est définitive dès réception du courrier. En somme, aucun retour en arrière possible.
Lire la suite…Cette dernière se tient de plein droit le premier vendredi qui suit l'élection des conseillers régionaux (article L. 4132-7 du CGCT). 1.3. […] La jurisprudence établie pour les conseils généraux (cf. chapitre II : 2.1.1) peut être transposée aux conseils régionaux. 2.1.2. […] , et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223 du même code.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la région Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant que l'article L. 4132-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la région » ; que, pour être effective, la démission mentionnée par ces dispositions doit être rédigée en termes non équivoques ;
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (article L. 260 du Code électoral). […] n° 235438 : les suivants de liste remplacent les élus démissionnaires dès réception par le maire de ces démissions), sauf si l'intéressé renonce de manière expresse à son mandat, dans les formes fixées à l'article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Au sein des conseils départementaux, l'article L. 221 du Code électoral dispose que la vacance d'un siège, en cas de démission ou de décès, […] sauf s'il y renonce de manière expresse, dans les formes fixées à l'article L. 3121-3 ou L. 4132-2 du CGCT.
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