Entrée en vigueur le 19 février 2009
Modifié par : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 10
Le président, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Bio Propreté OI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5.D'autre part, alors que le l'exécutif régional, en vertu de l'article L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, a pu consentir à la prorogation temporaire tacite du contrat, les circonstances que cette prorogation n'a pas donné lieu à une publicité préalable et à une mise en concurrence ne caractérisent pas des vices d'une gravité telle que le juge ne pourrait régler le litige sur le terrain contractuel. […] 8.D'autre part, il résulte des stipulations précitées de l'article 37 du CCAG/FCS que, lorsqu'intervient, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4132-18 du code général des collectivités territoriales : « Douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. […] De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L.4221-5 et L.4231-8. En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L.4132-8, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers régionaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.4132-21 du code général des collectivités territoriales : « Après l'élection de sa commission permanente, […] le conseil régional peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5. / De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5 et L. 4231-8. / En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18, […]
«Compétences de l'assemblée délibérante ne pouvant être déléguées lors de la passation d'un marché de maîtrise d'œuvrePour tout marché de maîtrise d'œuvre, l'assemblée délibérante doit prendre une délibération approuvant le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle du projet (articles L. 2421-2 à L. 2421-5 du code de la commande publique -CCP-).L'article L. 2421-1 du CCP dispose que les maîtres d'ouvrage doivent, pour chaque opération envisagée, […] il importe de distinguer, d'une part, les attributions que l'assemblée délibérante peut déléguer à l'exécutif sur le fondement des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du CGCT, et d'autre part, celles qui ne peuvent être déléguées.
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