Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 8 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement des conseils régionaux.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil régional.
L. 4132-21 du même code, il est inséré un article L. 4132-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] aux conseils d'école. » Article 30 L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. […] Article 46 I. - Après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 80 I. - 1. A l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 2123-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 ». 2.
Lire la suite…[…] 1. […] a été cité à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris pour des faits de diffamation envers la présidente du conseil régional à raison de propos tenus dans la presse en sa qualité de président de la mission d'information et d'évaluation, instituée en vertu de l'article L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales, en vue d'éclairer le choix du site retenu pour le déménagement et le regroupement des services du conseil régional d'Ile-de-France dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue au second alinéa de l'article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 035-04-01-02-03-01 […] — que les articles 12R et 13R du règlement relatif à la convocation de la commission permanente méconnaissent les dispositions de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales ; […] alors que cette compétence appartient à l'assemblée plénière, l'article 52L du règlement intérieur viole les dispositions de l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales ; […] J, M me L, M. […] I et M me G, membres du conseil régional de Midi-Pyrénées élus aux termes des opérations électorales des 14 et 21 mars 2010, […]
[…] la conférence des présidents ayant outrepassé ses pouvoirs, méconnu l'article L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 26 du règlement intérieur du conseil régional et commis un détournement de procédure, en se prononçant sur l'opportunité de la création de la mission d'information et d'évaluation en cause et en empêchant dès lors que le conseil régional en délibère valablement. […] 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […]
[…] Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511- 21 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2511-38 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L […]
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