Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Est créé par : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 34
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
[…] – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 21, alors applicable, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, […] Conformément à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales les syndicats mixtes sont soumis aux dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale prévues par les articles L. 5211-1 et suivants du même code et à celles applicables aux syndicats de communes prévues par les articles L. 5212-1 et suivants du code précité. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Beauce Val-de-Loire une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Au surplus, l'intéressée elle-même, lors de son entretien du 13 janvier 2020, a convenu à titre minimal que le véhicule avait déjà été conduit par son mari à plusieurs reprises, […] aux termes duquel elle reconnaît précisément le caractère abusif de cette utilisation. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'aucune délibération n'ait été adoptée par la collectivité en application des dispositions de l'article L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales, ces faits sont établis. […]
[…] de l'article 11 de la présente loi, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, […] des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, […] de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique […] Article 34 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […] L4135-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-13-1 Article 35 I. […] -Les articles L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française. […]
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