[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2011, présenté pour la région Nord- Pas-de-Calais, […] qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. Y le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] sans vote, M me Z en qualité de membre de la commission permanente, par application des dispositions de l'article L. 4133-6 du code général des collectivités territoriales et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4133-5 du même code ; qu'une protestation tendant à l'annulation de l'élection de M me Z qui s'est déroulée le 25 juin 2010 a alors été introduite devant le Conseil d'Etat ; que, […]

[…] Considérant que l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, […] les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus » ; qu'aux termes de l'article L.4133-6 du même code : « En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.4133-5. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :