Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 103
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.
L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.
Un échange de parcelles avait donné lieu à une promesse irrévocable (ou jugée comme telle en tous cas) de la commune avant qu'il ne soit procédé à la phase d'information et de consultation du public prévues au 3ème alinéa de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. […] D'une part, […] aux termes de l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques : » L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime « . […] Aux termes de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime : » Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, […]
Lire la suite…En vertu de la combinaison de l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, toute délibération autorisant un échange de parcelle servant d'assiette à un chemin rural doit être précédée d'une information du public réalisée par mise à disposition en mairie des plans du projet accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations du public. […] La promesse engageant irrévocablement la commune, l'organe délibérant, seul habilité à autoriser les opérations immobilières en vertu de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] Ils font partie du domaine privé de la commune ». L'article suivant précise : « L'affectation à l'usage du public est présumée, […] les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / () ». L'article L. 161-10-2 de ce code, […] la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] En second lieu, l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ». […]
Un échange de parcelles avait donné lieu à une promesse irrévocable (ou jugée comme telle en tous cas) de la commune avant qu'il ne soit procédé à la phase d'information et de consultation du public prévues au 3ème alinéa de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. […] D'une part, […] aux termes de l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques : » L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime « . […] Aux termes de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime : » Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, […]
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