Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 30
Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs :
1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ;
2° A tout document de planification et aux schémas directeurs qui intéressent la région ;
3° Aux différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer sur leurs orientations générales ;
4° Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan des actions menées dans ces domaines ;
5° Aux orientations générales dans le domaine de l'environnement.
A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l'environnement dans la région.
Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.
[…] sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales" selon l'article L4134-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Chaque CESER est composé de quatre "collèges" représentant quatre catégories socioprofessionnelles (article R4134-1 du CGCT) : les entreprises et activités non salariées ; les organisations syndicales de salariés ; […] Le président du CESER est quant à lui élu par les membres de l'assemblée pour trois ans. […] L'article L4241-1 du CGCT prévoit les modalités d'intervention du CESER. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.4241-1 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; qu'aux termes de l'article L. 4261-1 du même code : « Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés » ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.4241-1 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; qu'aux termes de l'article L. 4261-1 du même code : « Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés » ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.4241-1 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; qu'aux termes de l'article L. 4261-1 du même code : « Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés » ;