Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sur rapport du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le Gouvernement apprécie la compatibilité des plans des régions entre eux ainsi qu'avec le plan de la nation.
Peuvent seules être prévues par le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région et par les contrats particuliers pris pour son exécution des actions compatibles avec les objectifs du plan de la nation.
[…] - la délibération du 10 avril 2017 portant détermination des modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires a été adoptée en méconnaissance des exigences de l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales ; […] Par des mémoires en défense enregistrés le 13 octobre 2020 et le 18 décembre 2020, et des pièces complémentaires enregistrées le 16 octobre 2020, la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par M e Blard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — le schéma adopté méconnait l'objectif de développement des énergies renouvelables, et en particulier de l'énergie éolienne, tel que prévu par les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme, R. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie ainsi que le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 ; […] Aux termes de l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales : « Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, […] en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, […]
[…] — la procédure d'élaboration du SRADDET de la région Bourgogne-Franche-Comté méconnait l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales ; […] — il ne respecte pas, s'agissant du traitement réservé à la protection et à la restauration de la biodiversité, les articles L. 4251-1, R. 4251-6, R. 4251-11 et 3°du R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'environnement : « L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, […] les perspectives de son évolution probable () ; 3° Les solutions de substitution raisonnables () ; 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, […]