Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Sont obligatoires pour la région :
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ;
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;
3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-22 à L. 4135-24 ;
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;
5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
6° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
8° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la région en application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;
9° Les dettes exigibles ;
10° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;
11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;
12° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
13° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ;
14° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport ;
15° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ». […] II. – L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o Le 2o est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 » ; 2o Le 5o est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ». […] III. – L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o Le 2o est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 4135-28 et L. 4135-29 » ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] que la région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Picardie depuis le 1er janvier 2016, est en conséquence tenue de verser la subvention d'équilibre prévue à l'article L. 4132-25 du code général des collectivités territoriales, laquelle ne présente pas le caractère d'une libéralité, pour couvrir intégralement les charges correspondant à la pension de retraite dont M. A est en droit de bénéficier pour son premier mandat, sans que l'appelante ne puisse utilement faire valoir que cette subvention ne figure pas dans l'énumération des dépenses obligatoires faite à l'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales.
[…] 3°) de mettre à la charge de cette région la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, la région des Hauts-de-France ne peut utilement faire valoir que la subvention qu'elle est tenue de verser en application du premier alinéa de l'article L. 4135-25 précité du code général des collectivités territoriales ne figure pas dans l'énumération des dépenses obligatoires faite par l'article L. 4321-1 du même code. […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] venant aux droits de la région Picardie depuis le 1er janvier 2016, est en conséquence tenue de verser la subvention d'équilibre prévue à l'article L. 4132-25 du code général des collectivités territoriales, laquelle ne présente pas le caractère d'une libéralité, pour couvrir intégralement les charges correspondant à la pension de retraite dont M. C… est en droit de bénéficier pour son premier mandat, sans que l'appelante ne puisse utilement faire valoir que cette subvention ne figure pas dans l'énumération des dépenses obligatoires faite à l'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour rester sur le cas de la région, l'article 4321-1 du Code général des collectivités territoriales dresse la liste des dépenses obligatoires qui incombent à la collectivité, dans ses domaines de compétence : rémunération des agents régionaux, entretien de certains bâtiments, transports scolaires ou ferroviaires. […]
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