Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 28 (V)
La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5. Ces personnels exercent leurs missions dans les conditions définies à l'article L. 114-16.
Article L4425-29 NOTA : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, […] les cotisations au fonds institué à l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ; […] de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport. […] Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 18° à 20° du présent article. Article L4425-30 Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité de Corse. Article L4425-31 Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, […]
Lire la suite…Article L4321-1 Sont obligatoires pour la région : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article L. 1621-2 et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 4135-28 et L. 4135-29 ; […] 14° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport ; […]
Lire la suite…[…] que la circonstance que les personnels chargés de l'accueil, de la restauration et de l'hébergement soient désormais gérés et rémunérés par la région est sans incidence sur leur statut, en vertu de l'article L. 114-6 du code du sport ; qu'à supposer même que ces agents qui sont mis à disposition de la région puissent être intégrés dans la fonction publique territoriale, cette seule circonstance n'est pas, […] dans ces conditions, il n'apparaît pas que M me X se trouve placée dans une situation de nature à préjudicier d'une façon grave et immédiate à ses intérêts ; que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est donc pas remplie ; que, […]
[…] En outre, si le président du conseil régional et plusieurs conseilleurs régionaux siègent au sein du conseil d'administration de cet établissement public, en application de l'article R. 114-4 du code du sport, […] d'une part, aux termes de l'article L.114-4 du code du sport : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, […] sous réserve de l'article L. 114-6 ; […] / 3° De l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions exercées au nom de l'Etat mentionnées à l'article L. 114-2 « . […] Ni l'article 6 du règlement de consultation, […] L. […]
La décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) devient effective avec la promulgation de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi dite NOTRe) dont l'article 28 opère, par création d'articles législatifs dans le code du sport, […] restauration, hébergement, entretien général et technique) à compter du 1er janvier 2016. […] Ainsi la loi distingue les missions exercées par les CREPS pour le compte de l'Etat de celles qu'ils pourront exercer pour le compte des régions (article L. 114-2 et L. 114-3 du code du sport). […]
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