Article L5211-41 du Code général des collectivités territoriales
Article L5211-40-2Article L5211-41-1
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37

NOTA


Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.


Commentaires • 29

1. Dissolution des syndicats infra-communautaires compétents en matière d'eau et d'assainissement et sort du personnel
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 6 mars 2025

Le syndicat est alors dissous dans les conditions prévues par l'article L. 5211-33 du CGCT qui dispose que les personnels du syndicat ont vocation à être répartis entre les communes membres de ce syndicat et non transférés directement à la communauté de communes. […] Or, dans certains départements, il s'avère que les services de l'État demandent aux communautés de communes de ne pas appliquer les dispositions de l'article L. 5211-33 du CGCT mais les dispositions combinées des articles L. 5214-21 et L. 5211-41 du CGCT qui prévoient, d'une part, […] En application de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]

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2. Substitution d’EPCI et transfert du personnel
SW Avocats · 25 avril 2024

A la suite de la création d'une communauté d'agglomération détenant cette compétence, le syndicat mixte a été dissous et la communauté d'agglomération s'est substituée à lui en application de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier renvoie pour les modalités de substitution à l'alinéa 2 de l'article L. 5211-41. […]

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3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

L. 5216-6, L. 5211-41 du CGCT ainsi que de celles du dernier alinéa du I de l'art. 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dont est issu le deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales […] En conséquence, […]

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Décisions • 59

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 15 octobre 2019, n° 18LY03030Annulation

[…] D'une part, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne prévoit que l'extension du périmètre d'une communauté de communes entraîne la caducité des délibérations du conseil communautaire antérieures à cette extension. D'autre part, en vertu des articles L. 5111-2 et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en un EPCI à fiscalité propre d'une autre catégorie, le nouvel EPCI est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et actes de l'ancien EPCI à la date de l'acte dont la transformation est issue.

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2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25 janvier 2016, 14MA04913, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales : « (…) L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue (…) » ;

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mars 2011, n° 1100669Rejet

[…] 2°) Vu le mémoire à fin de question prioritaire de constitutionnalité enregistré au greffe du tribunal le 18 février 2011 sous le n° 1100669, présenté pour la COMMUNE DE X, élisant domicile Place du Puits à X (47400), par M e Delvolvé ; la COMMUNE DE X demande au tribunal de transmettre au Conseil d'État la question relative à la constitutionnalité des dispositions des articles L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5216-3 anciens du code général des collectivités territoriales qui permettent respectivement la transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération, l'extension

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Document parlementaire • 0

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