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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, service des réf., n° 06/01076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 06/01076 |
Texte intégral
CV
2 EXP DOSSIER + 1 EXP EXPERT + 1 EXP M° BALLENBERGER + 1 EXP M° X Y
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 31 Juillet 2006
Z A, B A c\ S.A.R.L. ULIS
DÉCISION N° : 2006/
RG N°06/01076
A l’audience publique des référés tenue le 12 Juillet 2006
Nous, Vincent GORINI, Premier Vice-Président du tribunal de grande instance de GRASSE, assisté de Corine VICTORIA, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur Z A
et
Madame B A
[…]
[…]
[…]
Tous deux représentés par Me Pascale BALLENBERGER, avocat au barreau de NICE
ET :
La S.A.R.L. ULIS agissant par son représentant légal en exercice,
[…]
[…]
Ayant pour avocat Me X Y, avocat au barreau de GRASSE substitué à l’audience par Me Agnès ELBAZ, avocat au barreau de GRASSE
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 12 Juillet 2006 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 31 Juillet 2006
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