Utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail
Décisions
[…] M. X a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 novembre 2017 en vue d'un éventuel licenciement qui lui a été notifié le 21 décembre 2017 pour faute grave au motif de plusieurs manquements mettant en péril la sécurité du site du client et les relations contractuelles, notamment en raison de l'utilisation de son téléphone portable personnel sur son lieu de travail et de l'omission d'effectuer les contrôles obligatoires aux entrées du site. […] Sur l'utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail
[…] Il ajoute aussi que les faits relatifs à des insultes et utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail ont déjà été sanctionnés pour les premiers par la mise à pied du 10 février 2010 et pour les seconds par le blâme du 29 août 2011. […] Sans compter le blâme du 29 août 2011, nécessité par une utilisation excessive de votre téléphone portable durant le service l'attente en salle que cela a généré.' […] Aux termes de l'article L1332-4 du code travail , « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. »
[…] L'employeur appelant soutient que les quatre griefs qui sont faits au salarié (retards répétitifs non justifiés, utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail, absence de production, […] et qu'il prétend démontrer, sont suffisamment graves pour justifier qu'il ait été mis fin au contrat de travail immédiatement, […] Il soutient que l'usage du téléphone portable dans un espace de travail dangereux et accidentogène a toujours été interdit, ce qui était rappelé par des affichettes apposées sur le lieu du travail, mais également par des instructions claires et précises ainsi que par des rappels du directeur d'agence. […] utilisation du portable sur le lieu de travail, […]
[…] c'est-à-dire de se prostituer, ce qu'elle dément fortement et qui n'aurait d'ailleurs pas été évoqué lors de l'entretien préalable, qui n'aurait porté que sur l'utilisation de son portable sur le lieu de travail et de dialogues incorrects ; elle conteste également le grief formulé au titre de l'utilisation de son portable, M me Y n'ayant jamais constaté l'utilisation par M me A E de son téléphone personnel ; elle estime son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […] Au soutien des griefs de propositions de relations sexuelles tarifées ou en échange de passe-droit et d'utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail, […]
[…] L'intimé soutient qu'il lui est reproché une utilisation du portable à des fins personnelles au vu du public, une conversation dans le musée adossé au mur avec l'un de ses collègues de travail, une arrivée à 10h04 au lieu de 10h00 le 1er novembre 2019, une attitude désinvolte le 15 septembre 2019 alors qu'il était sur son lieu de travail, que s'agissant de l'utilisation du téléphone portable, il a dû faire face à une urgence, le fils de son amie étant tombé et ayant été transporté à l'hôpital, […] que l'appelant produit en outre une fiche de rappel des consignes signée de l'intimé interdisant expressément toute utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail ; […]
[…] deux séries de griefs sont imputés au salarié et il est rappelé que ce dernier avait été sanctionné le 18 avril 2012, par un avertissement pour utilisation du téléphone portable, le 31 juillet 2013, par une mise en garde pour non-respect des instructions à son poste de travail et un retard, le 23 septembre 2013, […] Le fait d'avoir téléphoné sur le lieu de travail en dehors du temps de pause qui reproché au salarié est donc établi et lui est imputable. […] la société ne pouvait, dans la lettre de licenciement, faire état de l'avertissement qu'elle avait décerné au salarié le 18 avril 2012 pour des faits identiques d'utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail.
[…] Il est établi que le 20 mai 2020 Madame [U] [C] [O] a fait l'objet d'un rappel à l'ordre de la part de Madame [P] [A], pharmacien directeur pour avoir continué à utiliser son téléphone sur son lieu de travail, malgré leurs différents échanges suite à la mise en place de la note d'instruction concernant l'interdiction d'utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail. […] — qu'il est demandé à tous les salariés de mettre leur téléphone portable personnel en mode vibreur ou silencieux et de les laisser dans leurs affaires personnelles
[…] Pour statuer ainsi, le conseil a relevé que la lettre de licenciement reprochait à M. X un non-respect à plusieurs reprises de son planning de travail, l'utilisation de son téléphone portable pendant son service ainsi que des manquements graves dans la prise en charge de résidents. […] ' Le 2 Novembre 2015 vous êtes parti à 19h20 au lieu de 19h30, […] — le règlement intérieur dont l'article 12,3 prohibe l'utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, les téléphones portables devant être éteints et rester dans les vestiaires pendant les heures de travail.
[…] Nous vous rappelons que l'utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail est strictement interdite ». En outre, le 1er juillet 2020, l'établissement Prévert sur lequel vous travaillez le mercredi, mettait fin à plusieurs semaines de travaux de mise aux normes demandés par la DDPP. […] S'agissant de l'utilisation par la salariée le 23 juin 2020 de son téléphone personnel durant son temps de travail, force est de constater que ce grief est également prescrit pour avoir eu lieu et avoir été porté à la connaissance de l'employeur par courriel du 1er juin 2020 de Mme [K] [X] soit plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires.
[…] — Avoir utilisé son téléphone portable personnel le 1 er décembre 2009 sur le lieu de travail alors qu'il n'était pas en délégation, en contravention avec l'article 16 du Règlement Intérieur et malgré une précédente remarque verbale le 16 septembre 2009 ; […] S'agissant de l'utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail le 1 er décembre 2009, l'avertissement se fonde sur les dires de Monsieur F G qui indique dans son témoignage avoir constaté le 1 er décembre 2009 à 8 h 47 que Monsieur Z utilisait son téléphone portable alors qu'il était à son poste de travail et en avoir fait la remarque à l'intéressé qui lui aurait répondu 'Les délégués ont le droit'.
pendant 7 jours
Commentaires
François Loncle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'usage des téléphones portables sur la santé. […] Ainsi, une étude publiée en février 2011 par le très sérieux bulletin de l'association médicale américaine tend à démontrer que l'utilisation pendant une heure d'un portable altère, de façon sensible, l'activité cérébrale. […] Il lui demande de lui communiquer les résultats des études entreprises en France et en Europe sur les effets potentiellement nocifs de l'utilisation des téléphones portables. […]
Lire la suite…Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les potentiels risques pour la santé liés à l'utilisation des téléphones portables. […]
Lire la suite…Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner à la classification par l'agence de recherche sur le cancer, de l'organisation mondiale de la santé (OMS), […] c'est-à-dire un classement identique à celui de la laine de verre et des vapeurs d'essence). En, effet, un lien vient d'être établi entre l'utilisation du téléphone portable et un risque accru de gliome, un type malin de cancer du cerveau. […] De ce fait, il lui demande les mesures qu'il envisage visant à estimer ce lien entre l'usage du téléphone portable et le risque de cancer et les mesures préventives concernant la limitation de l'exposition à un tel risque. […]
Lire la suite…Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque cancérogène lié à l'utilisation du téléphone portable. […]
Lire la suite…Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il lui demande de lui indiquer si, à ce jour, un lien a été établi entre l'utilisation du téléphone portable et d'éventuels effets néfastes sur la santé. […]
Lire la suite…Un lien vient d'être établi entre l'utilisation du téléphone portable et un risque accru de gliome, un type malin de cancer du cerveau. […]
Lire la suite…Un lien vient d'être établi entre l'utilisation du téléphone portable et un risque accru de gliome, un type malin de cancer du cerveau. […]
Lire la suite…Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les risques engendrés par le développement des téléphones portables. Quatre experts indépendants ont regroupé récemment au sein d'un ouvrage de nombreuses études internationales tendant à prouver la nocivité des ondes radio pour la santé. […] Selon eux, « tous les laboratoires montrent que l'utilisation fréquente d'un téléphone portable peut engendrer des troubles du sommeil, […] 6 volt par mètre, au lieu de 41 volts par mètre actuellement en France, soit les plus hautes normes du monde. […] Depuis de nombreuses années, […] Dès 2000, et dans le prolongement des travaux réalisés dans de nombreux pays, […]
Lire la suite…Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dangers pour la sécurité routière de l'utilisation du téléphone mains libres au volant. S'il est d'ores et déjà interdit de conduire tout en tenant un téléphone portable, sous peine de contravention et de retrait de points, une récente étude vient de jeter le doute sur le rôle des kits mains libres, supposés moins dangereux. […] Or, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 22 janvier 2019
[…] Date et lieu de naissance : […] Téléphone personnel : Portable : Téléphone
Arrêté du 14 janvier 2020 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation pour l'année 2020
- Arrêté du 14 janvier 2020
[…] Téléphone personnel : ........................................... Portable : ............................................... Téléphone professionnel : ............................................ […] (préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) […] Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un
Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour l'année 2018
- Arrêté du 15 janvier 2018
[…] Date et lieu de naissance : […] Téléphone personnel : Portable : Téléphone
Article R345-11 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
- Chapitre V : CORRESPONDANCES
- Section 2 : Communications téléphoniques
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes téléphoniques mis à disposition par l'établissement pénitentiaire. L'utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est interdite.
Article L5232-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre III : Autres produits et objets
- Chapitre II : Produits et objets divers
Tout appareil portable permettant l'écoute de sons par l'intermédiaire d'un dispositif d'écoute ainsi que tout dispositif d'écoute mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de façon à être sans danger pour l'audition de l'utilisateur dans des conditions normales d'utilisation ou d'utilisation raisonnablement prévisibles.
Article R10-13 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
I.-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : 1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ;
Article L511-5 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
Article L221-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, […]
Article R4121-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
professionnels de santé en charge de leur suivi médical ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1 ; 4° Des agents du système d'inspection du travail ; 5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Article R1263-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 1 : Dispositions communes
I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article.
- BANQUE DE SAVOIE (CHAMBERY, 745520411)
- Médiation pénale : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Paris, 3 février 2025, n° 2502610
- CJUE, n° T-585/24, Demande (JO) du Tribunal, T-585/24: Recours introduit le 14 novembre 2024 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top ten, 14 novembre 2024
- SUNELIS (FRETIN, 528702145)
- Article 257 ter du Code général des impôts
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 janvier 2022, n° 21/00028
- LAISNE INDUSTRIE (PLEUMELEUC, 830823894)
- Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 30 novembre 2017, n° 2016006999
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 septembre 2016, n° 12218
- DIWAN (THIONVILLE, 847497310)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 h, 9 octobre 2024, n° 24/04310
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KAZAN c. LA TÜRKİYE, 23 octobre 2024, 58262/10
- Jurisprudence accident de service fonction publique : jugements et arrêts
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 6 avril 2021, 17MA00404, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Douai, 16 avril 2015, n° 14/06260
Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le lien possible entre l'usage du téléphone portable et certains cancers. […] Cette conclusion à laquelle le groupe de travail a abouti ne fait que rejoindre celle de nombreuses institutions, qui le soulignent depuis longtemps, comme l'Agence nationale de sécurité sanitaire, […] d'autre part, la réflexion de la part des fabricants et opérateurs pour concevoir des téléphones limitant la transmission d'ondes. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'elle compte prendre en matière de prévention d'un éventuel risque cancérigène qui existe dans l'utilisation d'un téléphone portable. […] À titre de précaution, […]
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