Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 3 : Compétences / Sous-section 3 : Transferts de compétences
Article L5215-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 48
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
La substitution de la communauté urbaine au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
Commentaires • 5
Décisions • 4
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions des articles L.5211-4-1 et L.5215-21 du code général des collectivités territoriales : « I. -Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. / Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. […]
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[…] Par arrêté du préfet de la Marne du 14 novembre 2016, le syndicat a été dissous et par application de l'article L. 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la Communauté urbaine du grand Reims (la communauté) est venue aux droits du syndicat.
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 6 juillet 2015, 13MA03493, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5215-21 du code général des collectivités territoriales : « La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce (…) La substitution de la communauté urbaine au syndicat de communes s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 » ; qu'aux termes de l'article L. 5215-22 du même code : « (…) II.- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté urbaine, […]
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