Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 48
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
La substitution de la communauté urbaine au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient les modalités de dissolution d'un syndicat de communes. […] comme le prévoit l'article L. 5212-33 que vous mentionnez. […] Ce même article renvoie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17 qui précisent que « Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ». […] Qu'il s'agisse alors d'une communauté de communes (article L. 5214-21), d'une communauté d'agglomération (article L. 5216-6) ou d'une communauté urbaine (article L. 5215-21), […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5215-21 du code général des collectivités territoriales : « La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce (…) La substitution de la communauté urbaine au syndicat de communes s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 » ; qu'aux termes de l'article L. 5215-22 du même code : « (…) II.- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté urbaine, […]
[…] prévue à l'article 31 du traité d'affermage du 15 mars 1994, […] assortie du paiement des intérêts à compter du 21 avril 2009 et de leur capitalisation, […] qu'aux termes de l'article L. 5215-21 du code général des collectivités territoriales : « La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce (…) La substitution de la communauté urbaine au syndicat de communes s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 » ; qu'aux termes de l'article L. 5215-22 du même code : « (…) II.- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté urbaine, […]
[…] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 21 novembre 2013, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions des articles L.5211-4-1 et L.5215-21 du code général des collectivités territoriales : « I. -Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. / Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. […]
[…] communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles) avec application de textes variés… Ce régime se retrouve pour les communautés d'agglomération à l'article L. 5216-6 du CGCT, tout comme il figure à l'article L. 5214-21 du CGCT pour les communautés de communes, à l'article L. 5215-21 du CGCT pour les communautés urbaines… Cela entraîne le transfert des personnels de plein droit, ce qui n'est pas nouveau, mais ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat : « Il résulte de l'article L. 5216-6 du code général […] des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, […]
Lire la suite…