Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 48
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
A la suite de la création d'une communauté d'agglomération détenant cette compétence, le syndicat mixte a été dissous et la communauté d'agglomération s'est substituée à lui en application de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier renvoie pour les modalités de substitution à l'alinéa 2 de l'article L. 5211-41. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 6 février 2018, les SAS Sogéa Martinique et Bachy Fondaco et la SARL SVPH, représentées par M e A…, […] le juge des référés a rappelé que, par un arrêté du 2 décembre 2015 « portant substitution de la CAESM au SICSM pour les compétences exercées », pris sur le fondement de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Martinique, après avoir relevé l'identité de périmètre entre la CAESM et le SICSM résultant du retrait du syndicat des communes du Robert et de La Trinité opéré par arrêté préfectoral du 16 novembre 2015, […] Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération d'Angers-Loire-Métropole s'est substituée de plein droit à la commune de Ponts-de-Cé à compter du 1 er janvier 2005, date de son adhésion ; que de ce fait, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] B le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, jusqu'au 1er janvier 2016, date à laquelle le SIAGV a été dissous et sa compétence en matière d'accueil des gens du voyage transférée à la CAPS, qui s'est substituée au SIAGV en application de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales. […] 6. […]
[…] de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle 1 Situé dans le département du Territoire de Belfort. 2 « Convention organisant le partage des ressources entre les communes et EPCI adhérents du syndicat mixte de l'Aéroparc » du 29 octobre 2014. 3 La communauté de communes du Sud Territoire, […] la deuxième phrase de l'article L. 5216-7 précise que le retrait du syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du même code.
Lire la suite…