Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
[…] Condamner Mme [S] à payer quatre amendes civiles de 10.000 euros pour les années 2019, 2021, 2022, 2023 soit un total de 40.000 euros et dire que le produit de ces amendes lui sera intégralement versé conformément aux dispositions de l'article L.324-2-1 du code du tourisme ; […] Elle précise que la ville de [Localité 1] ne justifie pas lui avoir demandé de transmettre quelque relevé que ce soit au titre de quelque année que ce soit et n'a pas respecté les dispositions de l'article L 341-1 du code de tourisme. […]
En application des articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse peuvent, sauf mesure de police restrictive prise par le préfet, demeurer ouverts jusqu'à 7 heures du matin.
Pierre Bernard-Reymond appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'assurer une cohérence juridique entre l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme, qui précise les pièces à fournir lors d'une demande de permis de construire, et l'article L. 342-1 du code du tourisme. Ce dernier texte crée, en zone de montagne, […] et par l'article 19 de la loi du 3 janvier 1986 dite loi « littoral », dont les dispositions figurent aux articles L. 341-1 à L. 341-3 du même code. […] L'article L. 342-1 du code du tourisme dispose qu'en zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, […]
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