Article L5411-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L5224-1

Article L5411-2

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Deux ou plusieurs conseils départementaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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1. Règles d'éligibilité des directeurs de groupements d'intérêt public dans le cadre d'élections municipales

M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 18 mai 2023

L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : [...] 8°. […] Ces organismes correspondent aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ouverts et aux différentes modalités de coopération interdépartementale et interrégionale prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5622-4 du CGCT. […]

2. Départements - Compétences

Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 25 octobre 2016

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code général des collectivités territoriales, « deux ou plusieurs conseils départementaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements ». […] L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que l'action du département porte sur « toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°355563

Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2014

Elle invoquait invoquait, notamment, la clause générale de compétences, résultant pour les départements de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département » ; elle en déduisait, a contrario, […] 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac et communauté d'agglomération d'Annecy, p. 18), les ententes interdépartementales de l'article L. 5411-1, ou encore les conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui peuvent être conclues entre des départements, des régions, leurs établissements publics, […]

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