Article L5721-6 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/07/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 92-125 1992-02-06 art. 17 par. V ecqc L121-19 du code des communes ecqc les syndicats mixtes

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 17

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
3 textes citent l'article

Commentaires8


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449620
Conclusions du rapporteur public · 17 mars 2022

fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du CGCT. 2 V.

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3Décorticage des futures règles de publicité des actes des collectivités [VIDEO + article]
blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2021

[…] « Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ».

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Décisions129


1CADA, Avis du 7 janvier 2016, Syndicat intercommunal de gestion (SIGEP) de la piscine de Guer, n° 20155641

[…] La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les documents visés au point 1) et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour les autres documents, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant des documents visés au point 2), de la date de naissance des agents et de leur quotité de travail qui sont couvertes par la protection de la vie privée des intéressés, en application de l'article L311-6 de ce même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

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2Tribunal administratif de Toulouse, 1er juin 2016, n° 1502477
Annulation

[…] 26-06-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, […] aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. » ; qu'aux termes de l'article L. 5721-6 du même code : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics. (…) La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […]

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3Tribunal administratif de Nice, 12 octobre 2012, n° 1201419
Non-lieu à statuer

[…] d'autre part, l'état des dépenses et recettes réalisées ainsi que les engagements pour le dossier du TCSP tout exercice confondu ; qu'à la suite du silence gardé par cette personne morale sur cette demande, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis le 23 février 2012 un avis favorable à la communication des documents précités sur le fondement de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; que M. […]

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