Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 17
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
L. 2121-25 et L. 2131-1 du CGCT ; art. […] L.5211-47 et R.5211-41 du CGCT. NB : Les syndicats mixtes ouverts des articles L.5721-1 et suivants du CGCT doivent, quant à eux, mais pour une partie de leur régime seulement (art. L. 5721-4 du CGCT), appliquer le – lourd – droit départemental en la matière… VII.B. […] VIII. […] L'article 17 de l'ordonnance poursuit sur cette lancée avec cette formulation : « Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ». […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du document visé au point 2) de la demande, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle (moyens techniques et humains, coordonnées bancaires…). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
[…] La commission rappelle, ensuite, que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qu'elle a compétence pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, institue, à l'égard de certains documents élaborés par les communes, […] intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi nº78-753 du 17 juillet 1978./ Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes ". En vertu, respectivement, des articles L. 5211-46 et L. 5721-6 du même code, ce régime est ouvert dans les mêmes conditions à l'égard des procès-verbaux, budgets, […]
[…] 6) la lettre de notification du marché ; […] En l'absence de réponse du président du syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L'ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] a pour effet de faire peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose et présente ainsi un caractère abusif au sens des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du CGCT. 2 V.
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