Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 1 : Référendum local / Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
Article R1112-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 2 () JORF 13 décembre 2005
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
Commentaires • 9
L'article LO.1112-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Lire la suite…[…] le droit de pétition (art.72-1 de la Constitution), la consultation pour avis des électeurs (art.L. 112-15 du Code général des collectivités territoriales), l'initiative consultative (art. […] par un courrier du 3 novembre 2016, sur l'article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, […] S'appuyant sur l'existant, le juge estime que l'interpellation entre dans le champ des articles qui mettent en œuvre le droit de pétition au niveau local, à savoir – outre l'article 72-1 de la Constitution - les articles LO 1112-1 (et suivants) et les articles LO. 1112-15 (et suivants) du CGCT. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] code général des collectivités territoriales ne sont pas communicables à des tiers sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, […] auxquelles ne renvoie pas l'article L1112-15 à la différence des dispositions régissant le référendum local ( articles LO1112- 7 et suivants du code général des collectivités […]
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[…] — la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; — elle méconnait les dispositions des articles R. 1112-2, R. 1112-6, R. 1112-7 et R. 1112-8 du CGCT ;
Lire la suite…3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2012, 12NC00614, Inédit au recueil Lebon
[…] — les électeurs se sont exprimés à la majorité des suffrages exprimés en faveur du retour à l'autonomie de la commune de Corgirnon conformément à l'article LO. 1112-7 du code général des collectivités territoriales concernant le référendum ;
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L'article R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales dispose que la consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local. […] L'article R. 1112-7 dispose que « deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", […]
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