Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
[…] VILLE de BEZIERSVILLE de BEZIERS DDÉ PA R T E M E N TÉ PA R T E M E N T D ED E LL'H'HÉ R A U LTÉ R A U LT […] 00 – Compte rendu des décisions du Maire – Application de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales […] Pour rappel, en application des dispositions L. 1411-1 alinéa 4 et L. 1411-5 du CGCT, […] DXs membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. (Article D. 1411-3 du CGCT). […] Conformément à l'article D. 1411-4 du CGCT, […]
[…] ■ la réunion et la composition de la commission d'ouverture des candidatures et des offres sont irrégulières au regard des dispositions combinées des articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] 8) la composition de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales était irrégulière, les membres n'ayant pas été régulièrement élus en méconnaissance des articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; […] 4) l'avis d'appel public à la concurrence mentionnait l'objet, la nature et la durée de la convention ; […] 3) le moyen tiré du défaut d'information de la possibilité de conclure un contrat de partenariat n'est pas fondé dès lors que l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales n'exige qu'une information sur les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ; […] D E C I D E :
L'article L. 1411-5 du CGCT, régissant le mode de scrutin pour l'élection des membres de la commission de DSP, […] De plus, l'article D. 1411-4 du CGCT dispose que « les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ». […] Par ailleurs, l'article D. 1411-5 du même code précise, quant à lui, que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions des dépôts des listes ». […] Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l'élection des commissions de délégation de service public (DSP). […]
Lire la suite…