Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
[…] ■ la réunion et la composition de la commission d'ouverture des candidatures et des offres sont irrégulières au regard des dispositions combinées des articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] VILLE de BEZIERSVILLE de BEZIERS DDÉ PA R T E M E N TÉ PA R T E M E N T D ED E LL'H'HÉ R A U LTÉ R A U LT […] 00 – Compte rendu des décisions du Maire – Application de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales […] Pour rappel, en application des dispositions L. 1411-1 alinéa 4 et L. 1411-5 du CGCT, […] DXs membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. (Article D. 1411-3 du CGCT). […] Conformément à l'article D. 1411-4 du CGCT, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / (…) II.-La commission est composée : / a) Lorsqu'il s'agit d'une région, […] Aux termes de l'article D. 1411-4 du même code : « En cas d'égalité de restes, […] D E C I D E :
L'article L. 1411-5 du CGCT, régissant le mode de scrutin pour l'élection des membres de la commission de DSP, […] De plus, l'article D. 1411-4 du CGCT dispose que « les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ». […] Par ailleurs, l'article D. 1411-5 du même code précise, quant à lui, que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions des dépôts des listes ». […] Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l'élection des commissions de délégation de service public (DSP). […]
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