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Article D1411-4 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Décret n°93-1190 du 21 octobre 1993 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Entrée en vigueur le 9 avril 2000

1Collectivités Territoriales - Marchés Publics - Commission De Délégation De Service Public. Membres. Élection. Réglementation.
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 6 mai 2014

L'article L. 1411-5 du CGCT, régissant le mode de scrutin pour l'élection des membres de la commission de DSP, […] De plus, l'article D. 1411-4 du CGCT dispose que « les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ». […] Par ailleurs, l'article D. 1411-5 du même code précise, quant à lui, que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions des dépôts des listes ». […] Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l'élection des commissions de délégation de service public (DSP). […]

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1Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2011, n° 0805377
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 8) la composition de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales était irrégulière, les membres n'ayant pas été régulièrement élus en méconnaissance des articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 2 mars 2010, n° 1000236
Annulation

[…] La SOCIETE PF LEVEQUE soutient qu'elle a intérêt à agir ; que la commune a méconnu les règles applicables aux commissions de délégations de service public, en ce que cette commission a été constituée en violation de l'article L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'est pas établi que le comptable et le représentant du ministre chargé de la concurrence aient été régulièrement convoqués ; que l'appel à la concurrence ne contenait aucune mention des critères spécifiques pour l'attribution de la délégation de service public, autres que ceux mentionnés à l'article L. 1411-5 du code précité, […]

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3Tribunal administratif de Nice, 8 septembre 2008, n° 0804818
Annulation

[…] ■ la réunion et la composition de la commission d'ouverture des candidatures et des offres sont irrégulières au regard des dispositions combinées des articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales :

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