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Article R1424-52 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 52 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile détermine les équipements de protection individuelle, les effets, les insignes et attributs composant les tenues et uniformes des sapeurs-pompiers.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022
18 textes citent l'article

Commentaires


1Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Effectifs Prévus Pour Les Sapeurs-Pompiers Vo []
Mme Valérie Rabault · Questions parlementaires · 19 février 2019

[…] sont fixés par le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 1424-42 du CGCT indique que le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, […] de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration. […] Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52. […] Il fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, […]

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2Une collectivité peut imposer une tenue professionnelle à certains agents
www.weka.fr · 11 février 2013

Article L. 511-4 du Code de la sécurité intérieure et décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du Code des communes 2. Article R. 1424-52 du CGCT et arrêté modifié du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du Code général des collectivités territoriales

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3Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Actions De Formation. Délégation. Réglementation
M. Moyne-Bressand Alain · Questions parlementaires · 2 octobre 2007

Il lui appartient de définir le plan de formation dans le strict respect des règles de formation, et notamment celles définies dans les guides nationaux de référence (GNR), visés à l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En conséquence, l'exécution matérielle des prestations de formation peut donc être déléguée. S'agissant de la rémunération du délégataire, en application de l'article L. 1411-1 du même code, celle-ci est substantiellement liée aux résultats d'exploitation.

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1Tribunal administratif de Nancy, 13 avril 2010, n° 0801600
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales : « Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence » ; que l'article 1 er de l'arrêté du 4 janvier 2006 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dispose : « Le présent arrêté fixe le schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers. […]

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2Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 15 septembre 2022, n° 2101838
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. […] Aux termes de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : « Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence. […]

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3Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 15 septembre 2022, n° 2009180
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. […] Aux termes de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : « Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence. […]

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