Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Article R1424-52 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-543 du 30 juin 2023 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile détermine la composition ainsi que les conditions de port, pendant la durée du service, des tenues et uniformes des sapeurs-pompiers.
Les caractéristiques et la conception des équipements de protection individuelle, des effets vestimentaires, des insignes et des attributs composant ces tenues et uniformes sont définies dans des référentiels nationaux approuvés par le ministre chargé de la sécurité civile.
Commentaires • 4
Il lui appartient de définir le plan de formation dans le strict respect des règles de formation, et notamment celles définies dans les guides nationaux de référence (GNR), visés à l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En conséquence, l'exécution matérielle des prestations de formation peut donc être déléguée. S'agissant de la rémunération du délégataire, en application de l'article L. 1411-1 du même code, celle-ci est substantiellement liée aux résultats d'exploitation.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales : « Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence » ; que l'article 1 er de l'arrêté du 4 janvier 2006 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dispose : « Le présent arrêté fixe le schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers. […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. […] Aux termes de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : « Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2023, n° 2002088
[…] — le tableau des effectifs minimums présenté dans la note en litige en cas de période de grève est insuffisant et contrevient, par conséquent, aux dispositions des articles R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] sont fixés par le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 1424-42 du CGCT indique que le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, […] de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration. […] Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52. […] Il fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, […]
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