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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 19 nov. 2003, n° 03/19736 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 03/19736 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Auxerre, 15 septembre 2003, N° 200100540 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 2e Chambre – Section A
RG N°: 03/19736
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 04 Novembre 2003
Date de saisine : 19 Novembre 2003
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : N° 200100540 rendue le Tribunal de Grande Instance d’AUXERRE le 15 Septembre 2003
Appelant :
Mademoiselle Z A, représentée par Me Jean-Jacques HANINE – N° du dossier 20030276
Monsieur A B, G par Me Jean-Jacques HANINE – N° du dossier 20030276
Monsieur A F G PAR SA MERE SYLVIE A, G par Me Jean-Jacques HANINE – N° du dossier 20030276
Intimé :
Madame C A épouse X, représentée par Me Lionel MELUN – N° du dossier 03560
Madame D A épouse Y, défaillante
Monsieur E A, G par la SCP RIBAUT – N° du dossier 20638
Madame H A I J, représentée par la SCP RIBAUT – N° du dossier 20638
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, Charlotte DINTILHAC, Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de Pascale BOULAY, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que l’instruction du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour,
Prononçons la clôture de l’instruction.
PARIS, le 16 01 07
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
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