Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 8 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
En application des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 25, et de l'article R.1617-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les redevables sont autorisés à s'acquitter des sommes à leur charge selon les modes de perception suivants : en numéraire dans la limite de 300 ; au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés ; par carte bancaire ; par virement ; par prélèvement s'agissant de natures de recettes que les comptables peuvent être autorisés à percevoir ainsi.
Lire la suite…[…] 1°/ qu'en se bornant à énoncer que la rémunération mensuelle prévue par le contrat du 14 janvier 2000 comportait un minimum garanti de 7 491, […] la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1421-1 du code du travail ; […] conformément à l'article R. 1617-7 du code général des collectivités territoriales, […] en application des articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] conformément à l'article R 1617-7 du Code général des collectivités territoriales, […] en application des articles R 1617-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, […]
[…] Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à l'Office national des forêts en vertu de l'article D. 223-1 du code forestier : « Le règlement des sommes dues aux personnes mentionnées à l'article 1er est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, […] g) Par mandat postal ; h) Par instruments de paiement, tels que définis par l'article R. 1617-7 du CGCT, […]
[…] ressort des pièces du dossier que le conseil municipal d'Alet-les-Bains a délégué au maire de la commune le pouvoir d'ester en justice en vertu de l'article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales , par délibération du 7 avril 2014 régulièrement publiée ainsi qu'il résulte d'un certificat d'affichage du 9 avril 2014, […] qu'aux termes de l'article R. 1617 -6 du code général des collectivités territoriales relatif aux régies de recettes : « La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. (…). » ; que l'article R. 1617-7 […]