Tribunal Judiciaire de Dijon, Procedures collectives, 20 janvier 2025, n° 24/03422

TJ Dijon 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de vendre le bien pour solder le passif
Le tribunal a considéré que la vente du bien immobilier était justifiée pour permettre le remboursement du passif de la S.C.I. et a donc ordonné la mainlevée de la clause d'inaliénabilité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, procedures collectives, 20 janv. 2025, n° 24/03422
Numéro(s) :	24/03422
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. [ 7

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

MAINLEVÉE D’INALIÉNABILITÉ D’UN BIEN

AFFAIRE: S.E.L.A.R.L. [4] / S.C.I. DENOMMEE [9]

N° RG 24/03422 lié à RJ 20/11 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITBB

Minute n° : 25/00010

— ----------------------------------------------------------

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [4], représentée par Maître [Y] [B] – [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la S.C.I. DENOMMEE [9]

comparant en personne

DÉBITRICE

S.C.I. DENOMMEE [9], inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 3], dont le siège social est sis [Adresse 11], ayant pour activité la location de terrains et d’autres biens immobiliers, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [Z]

comparant en personne

* * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente

: Madame Sabrina DERAIN, Juge

Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 10 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil, par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

* * *

copies certifiées conformes délivrées le :

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

ORDONNE la mainlevée de l’inaliénabilité des parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 10], [Adresse 2], cadastrées Section AB n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] ;

DIT que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

DIT que le solde du prix de vente, déduction faite des frais de cession, sera versé entre les mains de la SELARL [5] prise en la personne de Maître [Y] [B] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

ORDONNE la notification de la présente décision à la SCI DENOMME [9] et à la SELARL [5], prise en la personne de Me [Y] [B], ès qualité de Commissaire à l’exécution du plan (article R. 626-31) ;

DIT que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel ;

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés du redressement judiciaire.

le greffier, le président.