Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 11 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée et dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° Les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes ;
3° Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités locales, de leurs établissements publics ou le quittent, les rémunérations desdits agents ;
4° Les secours ;
5° Les avances sur frais de mission et de stage ou les frais de mission et de stage lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ;
6° Les remboursements de recettes préalablement encaissées par régie ;
7° Les acquisitions de spectacles dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
En application des articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dès lors que le principe de l'encaissement par l'intermédiaire d'une régie de recettes de produits pour le compte de tiers est adopté par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée, une convention doit fixer les modalités de cet encaissement et du reversement des sommes dues au(x) tiers concerné(s). […] En effet, d'un point de vue comptable, le reversement correspond à une dépense, conformément aux dispositions de l'article R. 1617-11 du code précité. […]
Lire la suite…Les natures de dépenses payables par les régisseurs d'avances sont limitativement énumérées à l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Conformément aux règles de la comptabilité publique, ce paiement ne peut être effectué qu'après contrôle par le régisseur de la justification du service fait. […] S'agissant des modalités d'exécution de la dépense, l'article R. 1617-13 du CGCT prévoit que les régisseurs d'avances effectuent le paiement dans les mêmes conditions que les comptables publics. […]
Lire la suite…[…] — la demande de première instance était irrecevable dès lors qu'en vertu de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation, une telle irrecevabilité ne pouvant être régularisée a posteriori ; […] il a d'ailleurs fait l'objet d'un simple rappel à la loi de la part du juge pénal ; les secours qu'il a apportés ne sont contraires ni à la loi ni au règlement, et sont mêmes conformes à l'article R. 1617-11, 4° du code général des collectivités territoriales ; en outre, la suspension n'est pas justifiée par l'intérêt du service, […] 11. […]
[…] VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; […] VU le code général des collectivités territoriales ; […] VU le rapport n° 2016-0341 déposé au greffe de la chambre le 11 juillet 2016 par M. […] CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, […] organisée par l'article R.1617-17 du CGCT et l'instruction codificatrice n° 06- 31-A-B-M du 21 avril 2006, […] CONSIDERANT que l'article R.1617-11 du CGCT dresse une liste limitative – sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget – des paiements pouvant être effectués par l'intermédiaire d'une régie, […] que toutefois le montant de la dépense excède le seuil de 2 000 € visé au 1° de l'article R.1611-17 du CGCT ; […]
[…] en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant en premier lieu que l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales relatif aux régies d'avances dispose, […] Considérant qu'en application de l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, […] la création de la régie d'avances est intervenue dans le cadre prévu par les dispositions des articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux régies du secteur public local ; […] la production de pièces justificatives conformes aux exigences résultant de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; […]
Ainsi, le paiement par carte bancaire, pour certaines dépenses uniquement, doit se faire par un régisseur d'avance selon l'article R.1617-11 du code général des collectivités territoriales. […] Dans les autres cas, les dépenses publiques des collectivités peuvent être réglées par carte bancaire, par l'agent comptable, comme le prévoit le b. de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, […]
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