Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
Article L2122-29 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 2
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 11
[…] un grand nombre de dispositions éparses prévoient des régimes d'affichage destinés aux usagers, et visibles de l'extérieur des bâtiments publics, qu'il s'agisse des comptes rendus des réunions des assemblées locales et de leurs décisions, prévus par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; des décisions prises en matière d'urbanisme, dont le spectre est très large puisqu'il embrasse à la fois l'utilisation des sols à des fins privées, le droit de préemption urbain, […] l'aménagement public ou encore toutes […] En l'état actuel du droit, en particulier des articles L. 2121-24, L. 2121-25, L. 2122-29, L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, […]
Lire la suite…Décisions • 481
[…] qui a la qualité de tiers par rapport à l'arrêté municipal attaqué, soutient que l'affichage en mairie de cet arrêté est insuffisant dès lors que la commune de Bourcefranc-le-Chapus ne produit pas d'extrait du registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire, mentionnant, conformément aux dispositions précitées des articles L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, la date à laquelle a été effectuée la formalité d'affichage en mairie de cet arrêté ; que l'attestation du maire en date du 19 mars 2007 certifiant que ladite formalité a été effectuée pendant deux mois à compter du 5 mars 2002, ne saurait, […]
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[…] qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] qu'aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception : a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, […] visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, […]
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- Sociétés
3. Tribunal administratif de Marseille, 14 juin 2012, n° 1103369
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] / (…) » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 2121-10 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
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La règle de principe veut qu'une décision administrative unilatérale réglementaire ne puisse être opposable aux tiers, et faire courir les délais de recours, qui sont en principe de deux mois selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, qu'à compter de sa publication. […] Ainsi, si l'article L. 2121-1 du Code général des collectivités territoriales précise que les actes pris par les autorités communales ne sont exécutoires que dès lors qu'il a été procédé à leur publication, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés, l'article L. 2122-29 du même Code précise que dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire doivent être publiés dans un recueil des actes administratifs […]
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