Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 3
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
PLU ; - les conclusions présentées par M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont infondées. […] Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. () / III.- Les actes réglementaires et les […] Aux termes de l'article L. 2122-29 du même code : " Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de M me B… et de la SCI Chrisland la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du même code : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, […] que l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire » ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 mars 2008, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que cet arrêté est signé par M me E B, adjointe déléguée à toutes décisions relatives au droit des sols ; qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (…) » ; qu'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs et de l'article L. 2131-1 de ce code que la formalité de publicité qui conditionne le caractère exécutoire des actes réglementaires du maire est soit la publication, soit l'affichage ; […] 29.
[…] — d'annuler la décision en date du 29 avril 2008 par laquelle le maire de la commune de Saint-Louis a retiré le contrat à durée déterminée de 12 mois dont il bénéficiait depuis le 4 janvier 2008 pour lui substituer un contrat à durée déterminée de 6 mois ; […] que, si aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L.2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, […] ces dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé au premier alinéa de l'article L. 2131-3 selon lequel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage ; […]
En application de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, […] comme ceux relatifs à la circulation ou au stationnement pendant des travaux, déménagements ou manifestations ponctuelles. […] Aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 2122-7 du CGCT prévoit que les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, […]
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