Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 3
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales qui prévoient, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la publication des arrêtés municipaux à caractère réglementaire dans un recueil des actes administratifs, […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du même code : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, […] que l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire » ; […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] adjointe déléguée à toutes décisions relatives au droit des sols ; qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, […] qu'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs et de l'article L. 2131-1 de ce code que la formalité de publicité qui conditionne le caractère exécutoire des actes réglementaires du maire est soit la publication, […] dès lors que le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Marseille avait été arrêté le 29 juin 2012 et que le plan a été approuvé le 28 juin 2013, […]
[…] que, si aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L.2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. », ces dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé au premier alinéa de l'article L. 2131-3 selon lequel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage ; […] Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 29 avril 2008 ;
En application de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, […] comme ceux relatifs à la circulation ou au stationnement pendant des travaux, déménagements ou manifestations ponctuelles. […] Aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 2122-7 du CGCT prévoit que les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, […]
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