Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier les articles R. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales afin d'assurer que la famille du défunt puisse avoir accès au corps avant mise en bière dès lors qu'une expertise médico-légale a fait s'écouler le délai de principe de quarante-huit heures à compter du décès. […] Au regard de ces éléments, l'autopsie judiciaire constitue une hypothèse dérogatoire au régime prévu par l'article R. 2213-11 précité, pour laquelle le sort du corps du défunt est suspendu à une décision de l'autorité judiciaire compétente. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités locales, le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, […] Toutefois, les pouvoirs dévolus au préfet sur de telles routes ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents (articles R. 2213-1 du CGCT et R. 411-1 du code de la route). […] L'article L. 2213-5 du CGCT dispose que le maire peut, par arrêté motivé, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 16 février 2015 fixant la clôture d'instruction au 17 mars 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques… » ; que l'article R. 2213-1 du même code dispose : « Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaires dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents » ;
[…] 1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » ; que l'article R. 2213-1 du même code dispose : « Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaires dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents » ; […] O R D O N N E
[…] — l'institution d'une police spéciale, dans les conditions visées à l'article R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article R. 411-1 du code de la route, fait obstacle, pendant la période où l'état d'urgence sanitaire trouve à s'appliquer, […] Si le maire de Nice fait valoir que le préfet des Alpes-Maritimes a été consulté et a émis un avis favorable sur les mesures envisagées, et que les arrêtés contestés constituent de simples mesures de police de la circulation prises sur le fondement de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il ressort cependant des pièces du dossier, […]
Leur entretien (biefs, écluses, berges) est souvent confié à Voies Navigables de France ou aux collectivités via la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) des EPCI (article L211-7 du code de l'environnement). […] La gestion des chemins ruraux S'agissant des chemins ruraux, le maire en est le policier de la conservation et de la circulation (articles L 2212-2, L 2213-1, L 2213-5 et R 2213-1 du CGCT). […]
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