Tribunal administratif de Rennes, 21 septembre 2023, n° 2200445

TA Paris 24 janvier 2022

TA Rennes
Désistement 21 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donné acte de ce désistement.
Autre
Versement de la subvention
Le tribunal a noté que la requérante avait déjà perçu la subvention, rendant la demande d'enjoindre le versement de la somme sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 21 sept. 2023, n° 2200445
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2200445
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2022
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête présentée par M^me B A, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021 au tribunal administratif de Paris,

M^me A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 4 avril 2021 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), a implicitement rejeté son recours gracieux du 22 janvier 2021, dont il a été accusé réception le 4 février 2021, contre la décision du 20 janvier 2021 portant sur le retrait de la subvention MaPrimRénov’ ;

2°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de lui verser la somme de 1 200 euros, initialement accordée le 4 décembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, l’Agence nationale de l’habitat conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu’une décision rectificative a été adoptée et qu’un montant de

1 200 euros a été versé à la requérante le 9 septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M^me A déclare se désister de sa requête.

Elle soutient qu’elle a finalement pu bénéficier du dispositif de financement de rénovation énergétique et confirme avoir perçu l’intégralité de la prime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du 4 avril 2021 de l’ANAH, portant sur le refus de lui verser la subvention MaPrimRénov', dès lors qu’une subvention de 1 200 euros lui a été versée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 21 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.