Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 20
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1, le maire peut, s'il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil.
Se pose à vous la question de savoir si, dans le cadre des dispositions de l'article L. 3131-15, […] les soins de conservation (définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales) sont interdits sur le corps des personnes décédées (« des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès », sera-t-il ensuite précisé par un décret du 30 avril 18 ). - d'autre part, […] en vertu duquel elle a lieu en vertu d'un arrêté du ministre de la santé qui fixe la liste des infections transmissibles (article R. 2213-2-1 du CGCT) ou en vertu d'une décision de l'officier d'état civil s'il y a urgence (article R. 2213-18 du CGCT). […]
Lire la suite…Se pose à vous la question de savoir si, dans le cadre des dispositions de l'article L. 3131-15, […] les soins de conservation (définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales) sont interdits sur le corps des personnes décédées (« des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès », sera-t-il ensuite précisé par un décret du 30 avril 18 ). - d'autre part, […] en vertu duquel elle a lieu en vertu d'un arrêté du ministre de la santé qui fixe la liste des infections transmissibles (article R. 2213-2-1 du CGCT) ou en vertu d'une décision de l'officier d'état civil s'il y a urgence (article R. 2213-18 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] — que les deux agents concernés portaient l'uniforme des gardes champêtres en adéquation avec les dispositions de l'article R. 2213-18 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] M me A… et M me B…, nièces de M. F… G… décédé le 18 janvier 2022 et seules héritières de sa maison d'habitation sise 6 rue des Fauvettes à Beauvais, ont été informées le 18 août 2022 que M. E…, qui occupait cette maison, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». […] Aux termes de l'article R. 2213-18 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1, le maire peut, s'il y a urgence, […]
Se pose à vous la question de savoir si, dans le cadre des dispositions de l'article L. 3131-15, […] les soins de conservation (définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales) sont interdits sur le corps des personnes décédées (« des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès », sera-t-il ensuite précisé par un décret du 30 avril 18 ). - d'autre part, […] en vertu duquel elle a lieu en vertu d'un arrêté du ministre de la santé qui fixe la liste des infections transmissibles (article R. 2213-2-1 du CGCT) ou en vertu d'une décision de l'officier d'état civil s'il y a urgence (article R. 2213-18 du CGCT). […]
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