Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2017 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 22
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Toutefois, le juge aux affaires familiales demeure compétent en cas de contentieux et la procédure obéit aux dispositions issues de l'article 2 du décret no 2017-450 du 29 mars 2017. […]
Irrecevabilité —
[…] Il rappelle que la procédure du changement de prénom devant le juge aux affaires familiales relève depuis un décret du 29 août 2017 relatif aux procédures de changement de prénom de la procédure contentieuse et non plus gracieuse. Il en déduit que le régime procédural défini aux articles 1055-2 à 1055-4 du code de procédure civile est applicable. […] Conformément à l'article 2 du décret n°2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et à l'article 1055-3 du code de procédure civile, les demandes formées en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 57 et ses articles 60, 61-4 à 61-8 dans leur rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1055-1 à 1055-4 et 1575 ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
- Code de procédure civileArt. 1055-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1055-6, Art. 1055-7, Art. 1055-8, Art. 1055-9, Art. 1055-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
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