Article R2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. 1

I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe :

a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27, et sa fermeture ;

b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25, et sa fermeture ;

c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R. 2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ;

d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 2213-11 ;

e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation.

II. – Les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que :

1° Lorsque le décès est survenu au domicile du défunt ;

2° Lorsque la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 constate par une visite ou sur la déclaration de la famille du défunt, préalablement à la vente de la prestation de soins de conservation, que le domicile du défunt respecte les exigences fixées au 3° de l'article R. 2223-132.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
23 textes citent l'article

Commentaires47


1Au nom du droit à la vie, la permission de voir la Mort
www.chezfoucart.com · 16 janvier 2021

R . 2213 -2-1 Cgct). […] cet « autre confinement[5] » qui ne concerne plus les vivants mais les morts ne permettait pas aux premiers de faire « leur deuil » et leurs adieux à leurs proches décédés. […] La mesure n'a effectivement pas été temporaire et a été reprise par toutes les normes postérieures d'urgence sanitaire à l'instar du décret – toujours en vigueur – du 29 octobre 2020 en son article 50 : « Eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès : 1° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du Cgct sont interdits sur le corps […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439804
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2020

Se pose à vous la question de savoir si, dans le cadre des dispositions de l'article L. 3131-15, […] ajouté par le décret n°2020-384 du 1er avril 2020, et selon lesquelles : - d'une part, les soins de conservation (définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales) sont interdits sur le corps des personnes décédées (« des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès », […] en vertu duquel elle a lieu en vertu d'un arrêté du ministre de la santé qui fixe la liste des infections transmissibles (article R. 2213-2-1 du CGCT) ou en vertu d'une décision de l'officier d'état civil s'il y a urgence (article R. 2213-18 du CGCT). […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439954
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2020

Se pose à vous la question de savoir si, dans le cadre des dispositions de l'article L. 3131-15, […] ajouté par le décret n°2020-384 du 1er avril 2020, et selon lesquelles : - d'une part, les soins de conservation (définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales) sont interdits sur le corps des personnes décédées (« des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès », […] en vertu duquel elle a lieu en vertu d'un arrêté du ministre de la santé qui fixe la liste des infections transmissibles (article R. 2213-2-1 du CGCT) ou en vertu d'une décision de l'officier d'état civil s'il y a urgence (article R. 2213-18 du CGCT). […]

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Décisions4


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 420746, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;

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  • Abroger·
  • Conservation·
  • Hépatite·
  • Syndicat professionnel·
  • Collectivités territoriales·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Personne décédée·
  • Santé publique·
  • Excès de pouvoir

2Tribunal administratif de Lyon, 19 octobre 2022, n° 2207739
Non-lieu à statuer

[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, dès lors que, M. G A n'étant pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e) de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales, la mention, dans le certificat de décès du 14 octobre 2022, d'un obstacle aux soins de conservation, qui s'impose au service des pompes funèbres, constitue une illégalité manifeste au regard des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2213-2-2 dudit code et qui empêche les proches du défunt d'accompagner celui-ci dans un recueillement et des obsèques dignes et respectueuses de l'affection qu'ils lui portent.

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  • Justice administrative·
  • Conservation·
  • Décès·
  • Pompes funèbres·
  • Certificat·
  • Juge des référés·
  • Famille·
  • Sous astreinte·
  • Civil·
  • Injonction

3Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 393155
Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales : « Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». […] La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. / Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1, le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 heures ». […]

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  • 1) régime juridique·
  • Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Décision susceptible de recours·
  • Introduction de l'instance·
  • Consentement présumé·
  • Autopsie médicale·
  • Santé publique·
  • Bioéthique·
  • Existence
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