Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. 1
I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe :
a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27, et sa fermeture ;
b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25, et sa fermeture ;
c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R. 2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ;
d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 2213-11 ;
e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation.
II. – Les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que :
1° Lorsque le décès est survenu au domicile du défunt ;
2° Lorsque la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 constate par une visite ou sur la déclaration de la famille du défunt, préalablement à la vente de la prestation de soins de conservation, que le domicile du défunt respecte les exigences fixées au 3° de l'article R. 2223-132.
En revanche, parmi toutes les contestations tentées, l'une d'elles – celle relative à la dissimulation des corps morts suspectés (ou confirmés) d'avoir été contaminés par la Covid-19 – a pu entraîner l'annulation (inattendue), pour contrariété au « droit à une vie privée et familiale normale » du dernier alinéa de l'article 1er du décret préc. du 1er avril (II). I. […] R. 2213-2-1 Cgct). […]
Lire la suite…Se pose à vous la question de savoir si, dans le cadre des dispositions de l'article L. 3131-15, […] ajouté par le décret n°2020-384 du 1er avril 2020, et selon lesquelles : - d'une part, les soins de conservation (définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales) sont interdits sur le corps des personnes décédées (« des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès », […] en vertu duquel elle a lieu en vertu d'un arrêté du ministre de la santé qui fixe la liste des infections transmissibles (article R. 2213-2-1 du CGCT) ou en vertu d'une décision de l'officier d'état civil s'il y a urgence (article R. 2213-18 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ; […] En troisième lieu, le 11° de l'article 2 du décret du 10 mai 2017 insère dans le code général des collectivités territoriales un article R. 2223-132, qui renvoie à un arrêté des ministres chargés de la santé, […]
[…] par suite, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. ) Il découle des dispositions des articles L. 1211-2, L. 1232-1 et L. 1232-4 du code de la santé publique, […] d'autre part, que le délai de quarante-huit heures prévu par l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales ne pouvait lui être opposé. […] La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. / Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, […] la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application « . Aux termes de l'article L. 2213-11 du même code : » Sauf dispositions dérogatoires, […] Aux termes de l'article R. 22213-17 du même code : » La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, […] attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ".