Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 10
Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.
Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.
Lorsque le défunt était atteint de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.
En effet, les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que les housses imperméables, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pourtant, aucun arrêté définissant un cahier des charges normatif encadrant la mise sur le marché n'a été publié à ce jour.
Lire la suite…En effet, les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que les housses imperméables, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté pris après avis de l'ANSES. Pourtant, aucun arrêté définissant un cahier des charges normatif encadrant la mise sur le marché n'a été publié à ce jour.
Lire la suite…[…] De même, la réglementation française relative aux caractéristiques des cercueils en vue d'une inhumation ou d'une crémation, prévue aux articles R. 2213-25 et suivants du code général des collectivités territoriales, a été modifiée par un décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 qui impose désormais des caractéristiques « de résistance, d'étanchéité, […] Selon l'article R. 2213-26 du même code, « le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 2213-27 dans les cas ci-après : […] En l'espèce, la société PFB produit la fiche technique du cercueil vendu aux consorts [M] [K], en bois de chêne, d'une épaisseur de 27 mm avec possibilité de zinc et trappe.
[…] D E P A R I S […] Attendu que Mesdames X exposent que la société Schneeberg devait livrer un caveau comportant huit places au cimetière Montparnasse, suivant contrat du 27 décembre 2001 ; qu'elles soulignent que, selon l'expert E, le caveau présentait, […] Attendu, en deuxième lieu, que l'article R.2213-26 du code général des collectivités territoriales stipule que le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 2213-27 en cas de dépôt du corps dans un caveau provisoire pour une durée excédant six jours ; que l'article R.2213-27 du dit code, dans sa rédaction applicable en 2001, impose alors le placement du corps dans un cercueil hermétique, […]
Aux termes de l'article R. 2213-6 du CGCT, il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil (ce principe concerne également les urnes funéraires). […] Par analogie, tout appareil électronique présentant les mêmes risques ne peut être placé dans le cercueil (téléphone portable, tablette par exemple). […] En second lieu, l'utilisation de matériaux non biodégradables ou dont la combustion dégage des vapeurs toxiques (notamment le plastique) est prohibée pour housses d'enveloppement du corps (article R. 2213-5 du CGCT), les cercueils (article R. 2213-27 du CGCT), leur garniture et leurs accessoires (Article R. 2213-25 du CGCT). […]
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