Entrée en vigueur le 12 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 - art. 1
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux scellés destinés à garantir son inviolabilité et permettant d'identifier l'autorité administrative responsable :
1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;
2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.
L'article R. 2213-45 du CGCT précise que seuls des cachets de cire peuvent sceller un cercueil. […] De nombreux fournisseurs en matériel funéraire proposent des pastilles adhésives en papier à effet « void » servant de scellés (une empreinte indélébile apparaît en cas d'arrachage) en lieu et place de la cire à fondre. […] Aux termes de l'article R. 2213-45 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, […] Enfin aux termes de l'article R 2213- 45 du même code dans sa rédaction résultant du décret susvisé du 26 septembre 2016 : » Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, […] Dans les autres cas, notamment l'exhumation, la présence d'un fonctionnaire n'est que facultative en vertu du dernier alinéa de l'article L 2213-14 du code général des collectivités territoriales, l'article R 2213-46 du même code qui prévoyait la présence d'un fonctionnaire dans ce dernier cas ayant été abrogé par le décret susvisé du 26 septembre 2016.
[…] Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2013 fixant la clôture de l'instruction au 17 mai 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ; […] en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès » ; qu'aux termes de l'article R. 2213-2 du même code : « En tous lieux, […] cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement » ; qu'aux termes de l'article R. 2213-45 du même code : « (…) lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». […] Aux termes de l'article R. 2213-2 du même code : « En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, […] public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement ». Aux termes de l'article R. 2213-45 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 : « les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, […]
[…] les articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales, […] lorsqu'il y avait des circonstances particulières. […] L'ouverture à de nouveaux procédés pour le scellement des cercueils et les inscriptions sur la plaque du cercueil L'une des mesures particulièrement attendues depuis quelques mois est celle relative au scellement des cercueils : les deux cachets de cire ont désormais laissé place à deux scellés (articles R. 2213-45 et R. 2512-36 du code général des collectivités territoriales). […] Ces indications devront désormais être mentionnées sur la plaque par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions (article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales). […]
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