Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 21 février 2023 et le 4 avril 2024, M^me C, représentée par M^e Soulié, demande :

1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 15 034 euros en réparation de son préjudice matériel assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation;

2°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation;

3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est recevable dès lors qu’elle a fait une demande préalable auprès d’Enedis en date du 28 novembre 2022 à laquelle la société n’a pas répondu ;

— l’intervention de la société en élaguant les arbres sur sa propriété, alors même qu’elle détient une servitude du fait de l’implantation d’une ligne électrique engage sa responsabilité des dommages subis ;

— elle s’est opposée à ce qu’une entreprise élague ses arbres ;

— des arbres ont été arrachés sans justificatif et elle a dû procéder à une opération de replantation d’arbres et une opération de défrichement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la société anonyme (SA) Enedis, représentée par M^e Cassel conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) en tout état de cause à ce que soit mis à la charge des requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la servitude d’utilité publique autorise la société à intervenir dès lors qu’une ligne électrique est implantée sur la propriété de M^me C et que la végétation devient dangereuse à proximité de la ligne électrique faisant l’objet de la servitude ;

— les préjudices subis par la requérante ne sont pas établis ;

— la responsabilité de la société ne peut être engagée dès lors qu’elle agit en prévention de tout risque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’énergie ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Crassus,

— et les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C est propriétaire d’une propriété composée d’une ferme, de dépendances et de parcelles de landes et bois située dans la commune de Sombrun (Hautes-Pyrénées). Son fonds est traversé par une ligne électrique moyenne tension, exploitée par la société Enedis, depuis une convention du 19 juin 1980. La société Enedis dispose d’une servitude d’utilité publique en application de l’article L. 323-4 du code de l’énergie. Dans ce cadre elle est intervenue les 11 et 12 décembre 2019 sur les parcelles appartenant à M^me C afin de procéder à l’élagage d’arbres. M^me C a indiqué par courrier du 20 décembre 2019 à la société Enedis que la société en charge de ces opérations aurait rasé certains arbustes et endommagé des arbres. Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de M^me C dont le rapport a été déposé le 8 juin 2021. Par un courrier du 28 novembre 2022, M^me C a sollicité d’Enedis l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subis dans les suites de l’intervention de cette société sur sa parcelle. Le silence gardé par la société défenderesse a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, M^me C demande à ce que la société soit condamnée à l’indemniser des préjudices subis à hauteur de 18 034 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Sur la responsabilité de la SA Enedis et les conclusions indemnitaires présentées par M^me C :

2. Aux termes de l’article L. 323-4 du code de l’énergie : « La déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l’administration, de ces lois et règlements. / La déclaration d’utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : () 4° De couper les arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. ». Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1967 : « Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d’appui, de passage, d’ébranchage ou d’abattage prévues au troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. () ». Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l’article L. 323-4 du code de l’énergie, peuvent être instituées après déclaration d’utilité publique ou par la convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire prévue par l’article 1er du décret du 6 octobre 1967.

3. Les dommages résultant de l’exécution des travaux d’entretien et d’élagage des arbres et branches d’arbres qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens d’électricité auxquels le concessionnaire peut procéder en vertu de l’article L. 323-4 du code de l’énergie constituent des dommages de travaux publics.

4. Il appartient au propriétaire de la parcelle d’établir que la coupe des arbres aurait été inutile ou que ces arbres ne gênaient pas les lignes électriques.

5. Il résulte de l’instruction que les 11 et 12 décembre 2019, la société Tursan Adour Elagage est intervenue à la demande de la société Enedis sur des parcelles appartenant à M^me C pour élaguer des arbres situés à proximité de la ligne haute tension 20 000 volts surplombant ces parcelles. Il résulte du rapport d’expertise que plusieurs souches ont été observées sur les parcelles concernées, dont certaines à l’aplomb direct de la ligne électrique. Il relève que si la hauteur réglementaire d’élagage est de trois mètres, les arbres à l’aplomb de la ligne ne pouvaient être élagués à cette hauteur dans la mesure où cette action aurait provoqué leur perte. L’abattage des arbres à cet endroit est justifié. En ce qui concerne les autres arbres abattus dans l’environnement de l’intervention, l’expert a relevé que si certains d’entre eux, situés côté Sud avaient été abattus au-delà de la distance de 5 mètres normalement prise en compte, cette distance peut être augmentée d’au moins un mètre en fonction des besoins du concessionnaire selon la norme NFC 11-201. S’agissant des arbres situés côté Nord, il relève que leur abattage apparaît justifié compte tenu de la distance de 5,60 mètres laissée entre le poteau supportant la ligne et les premières orées du bois. Il résulte des termes de ce rapport que les élagages auxquels les arbres de la propriété de M^me C ont été soumis n’ont pas dépassé, en distance par rapport à la ligne électrique, les limites imposées par l’effet de la servitude d’ébranchage. En outre, ni les photographies versées au dossier par la requérante, au demeurant non datées, qui consistent en des plans rapprochés de branchages ou de souche et ne permettent pas d’identifier l’endroit exact auquel elles ont été prises, ni le procès-verbal établi le 25 juillet 2022 par un huissier de justice, établi deux ans et demi après les faits, ne permettent de remettre en cause les conclusions de ce rapport, ni d’établir que la coupe des arbres aurait été inutile ou qu’ils ne gênaient pas les lignes électriques. Dans ces conditions, les préjudices résultant de la coupe des arbres n’excèdent pas les sujétions induites par la servitude à laquelle la propriété de M^me C est soumise. Par suite elle n’est pas fondée à demander la réparation.

Sur la demande d’expertise :

6. La requérante sollicite une expertise, toutefois, et eu égard les pièces versées au dossier notamment de la protection juridique de l’intéressée concluant à l’absence de préjudices, la désignation d’un expert ne revêt pas de caractère utile à la résolution du litige. Par suite ces conclusions seront rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par la société Enedis et de mettre à la charge de M^me C la somme demandée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me A C et à la société Enedis.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M. Rivière, premier conseiller,

M^me Crassus, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

La rapporteure,

L. CRASSUS La présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,