Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 42
L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal.
Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter.
Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession.
Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière.
La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […] Le procès-verbal de constat d'abandon « signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13, […]
Lire la suite…[…] ses grands-parents, sachant que cette sépulture a été remplacée par un caveau en ciment sans nom ni inscription sans qu'elle en ait été informée : 1) le procès-verbal d'abandon de concession prévu aux articles R. 2223-13 et R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT); 2) le justificatif de la notification du procès-verbal prévu à l'article R. 2223-15 du CGCT ; […] ses grands-parents, sachant que cette sépulture a été remplacée par un caveau en ciment sans nom ni inscription sans qu'elle en ait été informée : 1) le procès-verbal d'abandon de concession prévu aux articles R2223-13 et R2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […]
[…] — l'état d'abandon a été légalement établi au titre des articles L. 2223-4 et R. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales ; les requérants en ont été dûment informés ; […] toutefois, à la date d'introduction de la requête, cette procédure n'en était qu'au stade de ce premier procès-verbal, prévu par les dispositions de l'article R. 2223-18 du code général des collectivités territoriales ; que le seul engagement de cette procédure ne présente pas le caractère d'un acte faisant grief, susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir, […] R. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales : Les communes peuvent, […] Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. ; qu'aux termes de l'article R. 2223-13 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. […] en cas de reprise de concession, l'article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales prescrit au maire de faire procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées et, pour chaque concession, […]