Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] et d'informer « par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants-cause de l'existence de ce droit de renouvellement » avant de pouvoir procéder à la reprise des concessions échues suscite un certain nombre de difficultés. […] La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223 -4, […] R. 2223 -12 à R. 2223 -23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] ainsi que d'un affichage à la mairie et au cimetière ( articles R. 2223-15 et R. 2223 […]
Lire la suite…La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, […] R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] la concession doit avoir « cessé d'être entretenue ». […] La constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un premier procès-verbal dont une copie doit être notifiée aux personnes concernées par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R. 2223-15 du CGCT) et affichée également durant un mois aux portes de la mairie et du cimetière. L'article R. 2223-17 du même code impose de surcroît « qu'une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté » soit tenue dans chaque mairie, […]
Lire la suite…[…] sachant que cette sépulture a été remplacée par un caveau en ciment sans nom ni inscription sans qu'elle en ait été informée : 1) le procès-verbal d'abandon de concession prévu aux articles R. 2223-13 et R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT); 2) le justificatif de la notification du procès-verbal prévu à l'article R. 2223-15 du CGCT ; […] sachant que cette sépulture a été remplacée par un caveau en ciment sans nom ni inscription sans qu'elle en ait été informée : 1) le procès-verbal d'abandon de concession prévu aux articles R2223-13 et R2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; 2) le justificatif de la notification du procès-verbal prévu à l'article R2223-15 du CGCT ; […]
[…] M me R-S […] — de condamner la commune à leur verser la somme de 15 845, […] Considérant qu'aux termes l'article R.2223-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. / Les descendants ou successeurs des concessionnaires, […] qu'aux termes de l'article R.2223-15 du même code : « Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.2223-18 : « Après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L.2223-17, […]
[…] elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le maire ne les a pas informés de la procédure de reprise et en particulier ne leur a pas notifié le procès-verbal de constat de l'état d'abandon de la concession et la mise en demeure de la rétablir, comme le prévoit l'article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, après une période de trente ans, […] qu'aux termes de l'article R. 2223-13 du même code : « L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, […] O R D O N N E
[…] 17 avril 2023, n° C4268. 14 Article L. 2223-13 du CGCT. 15 Article R. 2223-3 du CGCT. 16 Article R. 2223-4 du CGCT. 3 l'hygiène du cimetière, lorsque les concessions particulières ne sont pas suffisamment entretenues » 17 . Il appartient au maire, […] qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. / Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ». 25 Article R. 2223-15 du CGCT. 26 Article R. 2223-16 du […] Couderc et autres le 9 décembre 2010). 43 Article R. 2223-20 du CGCT. 44 Voir, comme indiqué supra, le dernier alinéa de l'article L. 2223-15 du CGCT. 45 Défenseur des droits, […]
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