Entrée en vigueur le 7 août 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-1127 du 5 août 2022 - art. 1
Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.
Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-17.
La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du CGCT : « Lorsque, […] ont assisté à la visite des lieux » « décrit avec précision l'état dans lequel [la sépulture] se trouve » (article R. 2223-14 du CGCT). […] C'est dans ce cadre qu'il convient de rechercher si l'état d'abandon d'une concession justifie sa reprise, d'une part, et si cet état reste caractérisé après le délai d'un an prévu à l'article R. 2223-18 du CGCT, d'autre part. […]
Lire la suite…L'article R. 2223-18 vient désormais réduire le délai laissé par la commune après l'exécution des formalités du P.V d'abandon d'une concession funéraire de 3 ans à 1 an Longtemps attendu, le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire est venu préciser l'application de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales. […] lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise. ». […]
Lire la suite…[…] d'abandon de concession prévu aux articles R. 2223 -13 et R. 2223 -14 du code général des collectivités territoriales (CGCT); […] 5) le second procès-verbal d'abandon prévu à l'article R. 2223-18 du CGCT, […] 6) la délibération du conseil municipal autorisant la reprise de la concession de ses grands-parents conformément à l'article R2223-18 du CGCT ; 7) l'arrêté du maire prononçant la reprise des terrains affectés à la concession de ses grands-parents conformément aux articles R2223-18 et R2223 […]
[…] — l'état d'abandon a été légalement établi au titre des articles L. 2223-4 et R. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales ; les requérants en ont été dûment informés ; […] toutefois, à la date d'introduction de la requête, cette procédure n'en était qu'au stade de ce premier procès-verbal, prévu par les dispositions de l'article R. 2223-18 du code général des collectivités territoriales ; que le seul engagement de cette procédure ne présente pas le caractère d'un acte faisant grief, susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir, […] R. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles./Si, […] R. 2223-18 du code général des collectivités territoriales et que le conseil municipal n'avait encore été saisi d'aucune demande du maire tendant à la reprise d'une ou plusieurs concessions ;
La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du CGCT : « Lorsque, […] ont assisté à la visite des lieux » « décrit avec précision l'état dans lequel [la sépulture] se trouve » (article R. 2223-14 du CGCT). […] C'est dans ce cadre qu'il convient de rechercher si l'état d'abandon d'une concession justifie sa reprise, d'une part, et si cet état reste caractérisé après le délai d'un an prévu à l'article R. 2223-18 du CGCT, d'autre part. […]
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