Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Ce second procès-verbal obéit aux règles de publicité prévues à l'article R. 2223-13 précité, doit être notifié aux intéressés et préciser « la mesure qui doit être prise ». […] C'est le maire qui prononce par arrêté la reprise, lequel doit être publié et notifié (articles R. 2223-19 et R. 2223-20 du même code). […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 19 juillet 2019, M. […] Aux termes de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales fixant les dispositions applicables aux concessions de terrains dans les cimetières : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. […] le maire peut, à l'expiration du délai de dix ans prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 2223-12, […] Il résulte également des dispositions combinées des articles R. 2223-19 et R. 2223-20 du même code que trente jours après la publication et la notification de l'arrêté municipal qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession, […]
[…] sachant que cette sépulture a été remplacée par un caveau en ciment sans nom ni inscription sans qu'elle en ait été informée : 1) le procès-verbal d'abandon de concession prévu aux articles R. 2223-13 et R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT); […] 7) l'arrêté du maire prononçant la reprise des terrains affectés à la concession de ses grands-parents conformément aux articles R. 2223-18 et R. 2223-19 du CGCT. […] 6) la délibération du conseil municipal autorisant la reprise de la concession de ses grands-parents conformément à l'article R2223-18 du CGCT ; 7) l'arrêté du maire prononçant la reprise des terrains affectés à la concession de ses grands-parents conformément aux articles R2223-18 et R2223-19 du CGCT.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] – un affichage attesté par un certificat du 27 février 2004, – un procès-verbal du 27 février 2004 constatant l'état d'abandon de la sépulture située au numéro B44, – une délibération du conseil municipal du 19 novembre 2007, se référant au premier constat du 27 février 2004 et à un deuxième constat du 15 octobre 2007, […] en matière de reprise des terrains affectés aux concessions abandonnées, de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, cette reprise permettant, selon les dispositions de l'article R. 2223-19 et suivants de ce même code, de conclure régulièrement de nouveaux contrats de concessions, […]
Dans ces conditions, en l'absence de notification de l'arrêté en litige conformément à l'article R. 2223-19 du code général des collectivités territoriales,la requérante n'a pas selon le juge introduit son recours à l'encontre de l'arrêté du 6 juin 2018 dans un délai déraisonnable. Le juge considère par ailleurs que les conditions prévues à l'article L. 2223-17 du CGCT n'étaient pas réunies. […] Il apparait en outre que la commune avait pour projet de réaliser un ossuaire à cet emplacement… Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la concession ne se trouvant pas à l'état d'abandon, […]
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