Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à disposition d'un guide de collecte. Dans les communes disposant d'un site internet, le guide de collecte est, sauf si ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.
La collecte des déchets des ménages s'effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] articles 64 et 66), a transféré cette compétence de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017. […] La collecte est définie par l'article R. 2224-23 du CGCT comme « toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, […] notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte » (article R. 2224-27 et R. 2224-28 du CGCT). […] En cas de déchets abandonnés, […]
Lire la suite…La collecte des déchets des ménages s'effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] articles 64 et 66), a transféré cette compétence de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017. […] La collecte est définie par l'article R. 2224-23 du CGCT comme « toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, […] notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte » (article R. 2224-27 et R. 2224-28 du CGCT). […] En cas de déchets abandonnés, […]
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Damvillers-Spincourt à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article R2224-27 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets, porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte par la mise à disposition du public d'un guide de collecte, le cas échéant, par voie électronique. […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, Brest métropole conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article R. 2224-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à disposition d'un guide de collecte. […] Aux termes de l'article R.2224-28 du même code : « Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les éléments suivants : () / – les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, […]
[…] - elles méconnaissent les dispositions des articles R. 2224-26, R. 2224-24, et R. 2224-27 du code général des collectivités territoriales, […] Ce protocole repose sur l'accord de l'ensemble des parties à l'instance n°2501349 introduite le 27 février 2025. […] la continuité du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, dont la compétence incombe, dans le ressort de son territoire au SMICVAL, conformément à ses statuts et aux dispositions de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. […] O R D O N N E :