Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
I. – Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
II. – L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage.
III. – La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans.
[…] le président de l'EPCI ou le maire en cas d'opposition au transfert automatique issu de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose d'un pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets. L'article L. 2224 -16 du même code confère effectivement à l'exécutif de l'EPCI ou de la commune le pouvoir de définir « les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224 -13 et L. 2224 -14 en fonction de leurs caractéristiques. […] De même, l'article R. 2224-26 du […]
Lire la suite…Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, […] y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ». […] De même, l'article R. 2224-26 du même code précise que le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, […] la décision de l'exécutif de la collectivité n'est pas entièrement libre et doit respecter certaines règles. […] L'article R. 2224-29 du CGCT l'autorise ainsi à prendre pour une durée de six ans « des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'enjoindre au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) de lui communiquer l'arrêté prévu à l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales définissant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, en particulier les règles sur l'attribution et l'implantation des points d'apport volontaire ; […] * la décision en litige a été prise en méconnaissance de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, la collecte des ordures ménagères par apport volontaire n'offrant plus un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement, ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne, équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.
[…] le comité syndical a abrogé la délibération du 23 janvier 2024, au motif qu'en vertu de l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales, seul le président du SMD3, […] Enfin, par un jugement n° 2403462 du 26 juin 2025, […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : […] les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. (…) ».
[…] le comité syndical a abrogé la délibération du 23 janvier 2024, au motif qu'en vertu de l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales, seul le président du SMD3, […] Enfin, par un jugement n° 2403462 du 26 juin 2025, […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : […] les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. (…) ».
Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal a fait droit aux trois requêtes dirigées directement contre les délibérations ayant fixé les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2023 et 2024, en retenant une rupture du principe d'égalité entre les usagers du service public. […] Les premiers juges ont estimé qu'en vertu de l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales, […] le tribunal a considéré que les insuffisances relevées ne suffisaient pas à faire regarder les décisions de refus attaquées comme entachées d'illégalité au regard de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales.
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