Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
I. – Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
II. – L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage.
III. – La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans.
[…] le président de l'EPCI ou le maire en cas d'opposition au transfert automatique issu de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose d'un pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets. L'article L. 2224 -16 du même code confère effectivement à l'exécutif de l'EPCI ou de la commune le pouvoir de définir « les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224 -13 et L. 2224 -14 en fonction de leurs caractéristiques. […] De même, l'article R. 2224-26 du […]
Lire la suite…Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, […] y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ». […] De même, l'article R. 2224-26 du même code précise que le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, […] la décision de l'exécutif de la collectivité n'est pas entièrement libre et doit respecter certaines règles. […] L'article R. 2224-29 du CGCT l'autorise ainsi à prendre pour une durée de six ans « des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'enjoindre au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) de lui communiquer l'arrêté prévu à l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales définissant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, en particulier les règles sur l'attribution et l'implantation des points d'apport volontaire ; […] * la décision en litige a été prise en méconnaissance de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, la collecte des ordures ménagères par apport volontaire n'offrant plus un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement, ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne, équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.
[…] Aux termes de l'article R. 2224-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à disposition d'un guide de collecte. […] Aux termes de l'article R.2224-28 du même code : « Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les éléments suivants : () / – les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, […]
[…] – il y avait lieu en l'espèce de rejeter les conclusions à fin d'annulation qui ont été accueillies en première instance : l'arrêté partiellement annulé est intervenu dans le respect du I de l'article R. 2224-16 et de l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales ; […] pour le ramassage des ordures ménagères résiduelles, trois formules d'abonnement à des tarifs distincts : une formule A assurant un ramassage tous les 15 jours (26 levées annuelles), […] La communauté de communes du Pays d'Iroise qui a relevé appel de ce jugement demande qu'il soit sursis à son exécution sur le fondement des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative.
Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal a fait droit aux trois requêtes dirigées directement contre les délibérations ayant fixé les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2023 et 2024, en retenant une rupture du principe d'égalité entre les usagers du service public. […] Les premiers juges ont estimé qu'en vertu de l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales, […] le tribunal a considéré que les insuffisances relevées ne suffisaient pas à faire regarder les décisions de refus attaquées comme entachées d'illégalité au regard de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales.
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