Article R101-1 du Code de l'urbanisme
Article L610-4Article R101-2
Entrée en vigueur le 29 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 - art. 1

Commentaires • 77

1. Avocat droit de l'urbanisme et de l'aménagement
huglo-lepage.com · 4 août 2026

L'article L. 101-3 du code de l'urbanisme en délimite l'objet, en visant la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, en dehors des productions agricoles. […] La nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme, issue du décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 ne servira qu'ensuite, pour apprécier l'artificialisation nette. […] Une opération autorisée de longue date mais jamais engagée pèse donc encore, en totalité, sur l'enveloppe résiduelle de la commune. […] L'article R. 424-2 du code de l'urbanisme énumère les cas où il vaut au contraire rejet. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497595
Conclusions du rapporteur public · 7 avril 2026

[…] qui continuent d'obéir, pour cette question, aux mêmes règles que les 3 En application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme 4 1° de l'art. R. 811-1-1 du code de justice administrative 5 CE, 2/7 CHR, 16 mai 2018, M. […] qui prévoit l'interdiction de principe de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale à un projet qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. […] Les articles L. 752-1-1 et L. 752-6 du code de commerce renvoient à la définition de l'artificialisation donnée par le neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, […] l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme 35 comprend, en annexe, […]

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3. Urbanisme, ZAN et lutte contre l’artificialisation des sols : comment sécuriser l’analyse de consommation foncière d’espaces agricoles et forestiers ? (interview…
blog.landot-avocats.net · 1 septembre 2025

Ces espaces ont donc été définis à l'annexe de l'article R 101-1 du code de l'urbanisme qui prévoit 10 catégories de terrains ventilées entre terrain artificialisé et terrain non artificialisé. […] […] constitue la base de données de référence au titre de l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme ». […] puis à l'analyse de la vacance pour chacun de ces trois items pour au final traduire les besoins qui nécessiteront une consommation d'espaces naturels agricoles ou forestiers. […] Autre point également soulevé par le Tribunal Administratif le sort des zones classées « 2AU » correspondant au sens de l'article R 151-20 du code de l'urbanisme aux zones insuffisamment desservies par des équipements publics et nécessitant une évolution du document d'urbanisme ; […]

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Décisions • 9

[…] Par une requête et des mémoire enregistrés les 28 juillet 2023, 15 décembre 2023, 19 décembre 2024 et 14 novembre 2024 sous le n° 2306147, puis un mémoire récapitulatif enregistré le 17 décembre 2024 et produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. […] A et autres soutiennent, en se référant aux dispositions de l'article 192 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, codifiées à l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, et à celles des articles L. 101-2 et R. 101-1-1 du code de l'urbanisme, […]

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[…] aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] L'annexe à l'article R. 101-1 de ce code indique : « Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : / () / IV. – Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques / A. – Salubrité publique. / a) Cimetières. / Servitudes relatives aux cimetières instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales. ». […] Enfin, aux termes de l'article R*425-13 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, […]

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3. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 13 décembre 2023, n° 23/00739Infirmation partielle

[…] En ses dernières écritures signifiées aux intimés non constitués par acte d'huissier du 13 mars 2023, la Commune d'[Localité 11] demande à la Cour de : Vu l'article 835 du Code de procédure civile ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.480-14, L.421-2, L.421-4, L.421-6, L.421-7, L.421-8, L.444-1, R. 421-11, R. 421-19, L.151-43 et l'annexe de l'article R.101-1 ; Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants ; Vu l'article L.131-1 du Code de procédure civile d'exécution ;

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Document parlementaire • 0

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