Entrée en vigueur le 29 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 - art. 1
I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer.
II.-Dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories listées par la nomenclature annexée au présent article.
Pour cette évaluation, les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon l'occupation effective du sol observée et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme.
L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence fixés dans la nomenclature annexée au présent article selon les standards du Conseil national de l'information géolocalisée.
III.-Peuvent être considérées comme des surfaces non artificialisées, au sens de la nomenclature annexée au présent article :
1° Soit les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque qui respectent les critères fixés par le décret prévu au 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment celles relevant des dispositions prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-29. Elles peuvent être qualifiées en fonction de leur usage comme des surfaces relevant des catégories 6°, 7° ou 10° ;
2° Soit les surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de jardin public. Elles peuvent être qualifiées comme des surfaces relevant des catégories 9° ou 10° à partir des mêmes seuils de référence applicables.
IV.-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de planification régionale sont :
1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le plan d'aménagement et développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
3° Le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
4° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 123-1 du présent code.
[…] qui continuent d'obéir, pour cette question, aux mêmes règles que les 3 En application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme 4 1° de l'art. R. 811-1-1 du code de justice administrative 5 CE, 2/7 CHR, 16 mai 2018, M. […] qui prévoit l'interdiction de principe de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale à un projet qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. […] Les articles L. 752-1-1 et L. 752-6 du code de commerce renvoient à la définition de l'artificialisation donnée par le neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, […] l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme 35 comprend, en annexe, […]
Lire la suite…Ces espaces ont donc été définis à l'annexe de l'article R 101-1 du code de l'urbanisme qui prévoit 10 catégories de terrains ventilées entre terrain artificialisé et terrain non artificialisé. […] […] constitue la base de données de référence au titre de l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme ». […] puis à l'analyse de la vacance pour chacun de ces trois items pour au final traduire les besoins qui nécessiteront une consommation d'espaces naturels agricoles ou forestiers. […] Autre point également soulevé par le Tribunal Administratif le sort des zones classées « 2AU » correspondant au sens de l'article R 151-20 du code de l'urbanisme aux zones insuffisamment desservies par des équipements publics et nécessitant une évolution du document d'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoire enregistrés les 28 juillet 2023, 15 décembre 2023, 19 décembre 2024 et 14 novembre 2024 sous le n° 2306147, puis un mémoire récapitulatif enregistré le 17 décembre 2024 et produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. […] A et autres soutiennent, en se référant aux dispositions de l'article 192 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, codifiées à l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, et à celles des articles L. 101-2 et R. 101-1-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] L'annexe à l'article R. 101-1 de ce code indique : « Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : / () / IV. – Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques / A. – Salubrité publique. / a) Cimetières. / Servitudes relatives aux cimetières instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales. ». […] Enfin, aux termes de l'article R*425-13 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, […]
[…] En ses dernières écritures signifiées aux intimés non constitués par acte d'huissier du 13 mars 2023, la Commune d'[Localité 11] demande à la Cour de : Vu l'article 835 du Code de procédure civile ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.480-14, L.421-2, L.421-4, L.421-6, L.421-7, L.421-8, L.444-1, R. 421-11, R. 421-19, L.151-43 et l'annexe de l'article R.101-1 ; Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants ; Vu l'article L.131-1 du Code de procédure civile d'exécution ;
L'article L. 101-3 du code de l'urbanisme en délimite l'objet, en visant la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, en dehors des productions agricoles. […] La nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme, issue du décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 ne servira qu'ensuite, pour apprécier l'artificialisation nette. […] Une opération autorisée de longue date mais jamais engagée pèse donc encore, en totalité, sur l'enveloppe résiduelle de la commune. […] L'article R. 424-2 du code de l'urbanisme énumère les cas où il vaut au contraire rejet. […]
Lire la suite…