Entrée en vigueur le 19 octobre 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 - art. 2
Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties.
Aux termes des articles R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour l'application de l'article L. 2333-46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires sont soumis à certaines obligations déclaratives. […] En application de l'article L. 2333-39 le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l'état remis dans les conditions susmentionnées. […]
Lire la suite…Aux termes des articles R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l'article L. 2333-46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires sont soumis à certaines obligations déclaratives. […] La procédure de taxation d'office est réservée aux impositions prévues à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF). […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] l'article R 2333-50 du Code Général des Collectivités territoriales indiquant le nombre de personnes, le nombre de jours, le montant perçu, les motifs d'exonération, ainsi que le produit de la taxe versée au receveur municipal indiquant le nombre total à payer.
[…] D E P A R I S […] La S.A.S. Assya Résidences expose qu'elle est bien fondée à demander que soit produit le montant de la taxe de séjour acquittée avec les pièces justificatives auprès de l'expert désigné par le tribunal car la taxe de séjour et son contenu est un élément déterminant pour établir la valeur locative du bail car elle permet de vérifier l'affichage des tarifs figurant sur la facture remise au client pour le règlement de la taxe et la tenue d'un état imposé par l'article R 2333-50 du Code Général des Collectivités territoriales indiquant le nombre de personnes, le nombre de jours, le montant perçu, les motifs d'exonération, ainsi que le produit de la taxe versée au receveur municipal indiquant le nombre total à payer.
[…] — les articles L. 2333-37 et R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales précisent les obligations à la charge des hébergeurs ; les articles R. 2333-56 et R. 2333-58 prévoient un régime de sanction en cas de manquement à ces obligations ; aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de taxation d'office qui ne peut exister sans texte ; […] O R D O N N E
Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une commune, qui constate que la taxe de séjour due par un hébergeur n'est ni déclarée ni payée, peut émettre un titre de recette en vue du recouvrement des sommes dues. […] Cette obligation déclarative doit répondre aux dispositions des articles R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales. […]
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