Article R2334-33 du Code général des collectivités territoriales

Article R2334-32

Article R2334-34

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 2 ()

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 2 ()
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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